A/79/151 ces systèmes qui n’est actuellement pas prévue dans les régimes réglementaires d’enregistrement des faits d’état civil 78. B. Droit d’éligibilité 22. Le concept de moralité peut être lié à des restrictions déraisonnables des droits politiques fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Une « haute moralité » ou des critères similaires sont parfois imposés aux personnes candidates, ce qui peut restreindre de manière déraisonnable leur droit d ’éligibilité 79. Le lien entre une condamnation pénale et la moralité peut apparaître lors de certaines infractions contre la moralité, mais il n’est pas automatique. Toutefois, l’application subjective des concepts de « moralité » dans la sphère publique peut rendre l’homosexualité ou la non-conformité au genre « immorale » au regard des conditions d’éligibilité plus générales imposées dans certains contextes nationaux. Ces dispositions juridiques ont pu être critiquées en raison de leur ambiguïté, qui peut donner lieu à une application arbitraire ou politiquement motivée, compte tenu de l’impossibilité d’élaborer des critères objectifs définissant la moralité 80. Les normes sociales sont un autre domaine dans lequel l’invocation de la moralité peut devenir un obstacle. Par exemple, l’attente sociale selon laquelle l’ensemble des responsables politiques devraient être mariés et avoir des enfants limite les aspirations des personnes LGBT qui veulent faire de la politique dans les pays où le mariage et l’adoption sont légalement inaccessibles aux couples de même sexe 81. 23. Certains États ont utilisé leur engagement en faveur de la parité des sexes et les mécanismes nécessaires pour y parvenir pour assurer une représentation plus équitable et plus équilibrée des femmes au gouvernement et aux fonctions électives. Le Mexique applique ainsi un système de parité pour les candidatures aux élections. Les engagements en matière de parité peuvent également favoriser l’égalité et la nondiscrimination en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre 82. 24. Des mesures temporaires spéciales, comme des quotas, peuvent également être appliquées pour assurer une représentation plus équitable d’autres groupes marginalisés les plus à risque dans l’exercice de leurs droits lors d’élections, notamment en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre 83, 84. En 2020, l’Institut électoral de Mexico a approuvé un accord exigeant que les partis locaux désignent au moins deux personnes LGBTQ+ candidates, tandis que les personnes trans et non binaires ont pu changer le marqueur de genre sur leur carte électorale en s’auto-identifiant, sans qu’une procédure judiciaire ou administrative ne soit nécessaire 85. Des quotas fédéraux pour les groupes marginalisés ont été introduits au Mexique l’année suivante 86. Lorsque les mesures temporaires spéciales reposent __________________ 78 79 80 81 82 83 84 85 86 12/29 Contribution de la Slovénie, p. 1. Voir l’article 66 de la Constitution du Bangladesh, qui interdit aux citoyennes et aux citoyens condamnés « pour une infraction pénale liée à une dépravation morale » de devenir membres du parlement. Voir l’affaire du parti politique philippin Ang Ladlad, qui s’est vu initialement refuser son enregistrement et la possibilité de présenter des candidats et des candidates pour des raisons morales et religieuses. La Cour suprême a donné raison au parti. (Rodríguez, Building Inclusive Democracies, section 2). Contribution de Ronald Kihali Omedo. Voir https://aceproject.org/ace-en/topics/ge/ge9/lgbti-groups-advocating-for-political-inclusion. Voir A/68/299. PNUD, « Supporting the introduction of temporary special measures (TSMs): guidance for UNDP country offices » (New York, 2023). Contribution de l’institution nationale mexicaine des droits humains. Rodríguez, Building Inclusive Democracies, section 3.2.1.1. 24-12964