A/79/151 de police et de justice chargé d’assurer la sécurité de l’électorat et des personnes candidates. 46. La violence a un effet particulièrement dissuasif sur la participation politique 142. Dans les contextes où les autorités sont réticentes à reconnaître les crimes de haine ou à les poursuivre, les personnes LGBT peuvent se heurter à une réalité dans laquelle les crimes de haine sont commis en toute impunité. Dans les contextes électoraux, la réponse tardive des autorités aux plaintes concernant des discours de haine pendant les campagnes politiques favorise également un sentiment d’impunité pour de telles transgressions et contribue à instaurer un climat de peur 143 . Dans de nombreux contextes, les militants et les militantes LGBT considèrent que les services de police sont une source de harcèlement ou de menace, plutôt que de protection, principalement en raison des persécutions et des actes de harcèlement auxquels se sont livrées les forces de police et de sécurité 144. De même, toute restriction juridique des droits des personnes LGBT a une incidence néfaste sur la participation politique, car elle crée une situation de précarité juridique et d’insécurité sociale en désignant les personnes LGBT comme des citoyens et des citoyennes de seconde zone 145. 47. Si les cadres juridiques portent de plus en plus sur la question de la violence politique fondée sur le genre, ils mettent souvent l’accent sur les femmes, sans tenir compte de leur expérience ni de celle des femmes trans ou lesbiennes et sans établir de distinction entre ces expériences. Malgré l’attention croissante que prête la communauté internationale à la violence et à la persécution fondées sur des stéréotypes de genre à l’égard de nombreuses personnes de genre variant, la vision des violences de genre qui est consacrée dans la législation nationale a souvent un train de retard 146, 147. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reconnaît la nature structurelle et l’ampleur de la violence fondée sur le genre, en définissant le terme « genre » comme « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes » 148. L’Expert indépendant a demandé précédemment que, dans le cadre de l’action visant à éliminer la violence et la discrimination fondées sur le genre, on prête attention « à la manière dont des personnes se trouvant dans des situations différentes [étaient] victimes de discrimination liée au genre, qu ’elles soient cisgenres, transgenres ou de genre variant, hétérosexuelles ou homosexuelles, pour permettre une compréhension précise des éléments à la fois de prévention et de réparation » 149. 48. Dans le contexte des Amériques, des observatrices et des observateurs internationaux et citoyens ont signalé des actes de violence à l ’égard de personnes LGBT se présentant à des élections au Brésil, au Chili, au Honduras, au Mexique et au Pérou 150. Des cas de discours haineux ont également été signalés en Bolivie (État __________________ 142 143 144 145 146 147 148 149 150 20/29 Voir Mission d’observation électorale de l’Union européenne, « Honduras: final report – general elections 2017 ». Contribution de Cattrachas Lesbian Network, p. 3. Contribution de la GLIDE Initiative, p. 8. Contributions de FrontlineAids, p. 4, et de l’Observatorio Latinoamericano y del Caribe de los Derechos Políticos y Electorales de las Personas Trans, p. 2. Contribution de VoteLGBT, p. 6. Comité contre la torture, observation générale n o 3 (2012) sur l’application de l’article 14, par. 39. Série des traités du Conseil de l’Europe, n o 210, art. 3 c). A/HRC/47/27, par. 93. OEA, Preliminary report following the second round of the elections in Brazil (novembre 2022), p. 15, et contribution de l’Observatorio Latinoamericano y del Caribe de los Derechos Políticos y Electorales de las Personas Trans, p. 8 et 9. 24-12964

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