A/79/151 questions 162. Le rôle des tierces parties, notamment des institutions universitaires, des groupes de réflexion, des organisations de la société civile et des médias, dans les campagnes électorales est rarement réglementé en raison de la difficulté d ’établir la distinction entre les activités régulières des citoyens et des citoyennes, des organisations de la société civile, voire des entreprises, et leur participation à la vie politique électorale. Une plus grande transparence dans la réglementation re lative à la participation de tierces parties aux campagnes politiques peut aider les organisations défendant les droits humains des personnes LGBT à s’impliquer pour soutenir officiellement certaines positions politiques. Une réglementation plus détaillée peut également contribuer à promouvoir la transparence en ce qui concerne les organisations qui utilisent une rhétorique discriminatoire ou incitent à la violence à l’égard des personnes LGBT. IX. Financement des campagnes 52. L’accès équitable au financement des campagnes électorales est un élément important de la participation électorale. Les financements peuvent provenir de dons faits aux personnes candidates ou aux partis politiques, ainsi que de subventions publiques. Quel que soit le système électoral, la distribution de ressources aux personnalités politiques LGBT peut être influencée par l’idée que l’on se fait de la viabilité politique d’une personne candidate sur la base de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Lorsque les personnes LGBT ne sont associées que de manière marginale aux structures de gouvernance interne des partis, les personnes LGBT se présentant aux élections peuvent par conséquent recevoir de faibles sommes de la part des partis politiques 163. 53. Dans les environnements où le soutien aux droits des personnes LGBT peut avoir des incidences néfastes, les dons aux personnes LGBT qui présentent leur candidature ou aux partis défendant l’égalité des droits en faveur des personnes LGBT peuvent être limités par d’éventuels effets négatifs pour les donateurs et les donatrices. Pour éviter cela, des limitations à la divulgation des détails concernant les contributions financières aux personnes candidates peuvent être mises en place. Dans le cadre d’une telle réglementation, accompagnée des précautions nécessaires contre un éventuel financement illicite des campagnes, des dons relativement modestes peuvent être déclarés sans que l’identité de la donatrice ou du donateur soit révélée, ce qui évite de stigmatiser cette personne 164. 54. Comme indiqué plus haut, une réglementation supplémentaire relative au rôle des tierces parties dans les campagnes peut contribuer à améliorer la transparence en ce qui concerne les sources de financement et les dépenses. Plusieurs pays exigent que les tierces parties soient officiellement enregistrées et qu’elles effectuent leurs transactions au moyen d’un compte bancaire spécial et dans le respect des limites des dépenses 165. Ce genre de réglementation peut contribuer à renforcer l’obligation faite aux tierces parties de rendre des comptes si elles diffusent des messages __________________ 162 163 164 165 22/29 Funding of Political Parties and Election Campaigns: A Handbook on Political Finance, Elin Falguera, Samuel Jones et Magnus Ohman, dir. publ. (Strömsborg, Suède, Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, 2014), p. 189 et 190. Contribution de VoteLGBT, p. 3. OSCE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques, 2 e édition (Strasbourg, 2010), par. 265. OSCE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, « Note on third party regulations in the OSCE region », note n o POLIT/372/2020 (Varsovie, 2020), par. 107 à 143. 24-12964