A/79/151 restrictions en matière de financements étant souvent mises en place avant les élections 194. Ainsi, les dispositions « fondées sur des motifs discriminatoires tels que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qui limitent ou interdisent l’exercice par un groupe particulier de son droit à la liberté d’association, notamment de son droit d’obtenir des financements, ne sont pas autorisées par le [Pacte international relatif aux droits civils et politiques] et doivent être revues aux fins de leur abrogation » 195. Les personnes LGBT qui subissent diverses formes de marginalisation peuvent en outre être sous-représentées ou exclues d’organisations ou de mouvements de la société civile qui ne représentent qu’un aspect de leur identité, par exemple en se concentrant sur la discrimination liée à leur race mais pas à leur genre, ou sur leur handicap mais pas sur l’intersection entre celui-ci et leur orientation sexuelle 196. XI. Conclusion 65. Le droit des personnes LGBT à participer pleinement et au même titre que les autres aux opérations électorales est enfreint par des facteurs interconnectés qui sont directement liés au contexte social général. Dans les contextes où règnent la discrimination et la violence, la participation est entravée, tandis que, lorsque les personnes LGBT sont protégées au même titre que les autres, leurs droits démocratiques le sont aussi. La violence et la menace de violence sont les principaux obstacles à la participation électorale. La violence sévit là où des lois discriminatoires existent, souvent associées à une rhétorique hostile et dénigrante amplifiée pendant les élections. Pour surmonter les obstacles à la participation électorale fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, les États doivent veiller à ce que les droits soient défendus sur un pied d’égalité. De plus, des mesures devraient être prises en amont pour lever les obstacles administratifs et procéduraux qui surviennent dans des conditions d’inégalité juridique et de précarité sociale. XII. Recommandations 66. L’Expert indépendant recommande que les États fassent ce qui suit : a) Redoubler d’efforts pour collecter des données sur les obstacles qui empêchent les personnes LGBT de voter, de se présenter aux élections, d’accéder aux responsabilités ou de participer en tant qu’observatrices et observateurs électoraux, en tenant compte du contexte et des risques pendant les années électorales instables ; b) Recenser les infractions motivées par des préjugés et liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre réelle ou supposée commises lors des principales opérations électorales, notamment l’inscription sur les listes électorales, le vote, la participation à des manifestations politiques et la présentation d’une candidature ; c) Prévoir, dans la législation, des protections contre les crimes de haine fondés notamment sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; d) Lutter contre l’impunité en entreprenant des enquêtes et des poursuites systématiques, rapides et efficaces en cas de crime de haine ; __________________ 194 195 196 24-12964 Voir A/HRC/50/23. Ibid., par. 47. Voir A/75/184. 27/29