A/RES/70/183
Santé mondiale et politique étrangère : améliorer la gestion des crises sanitaires internationales
Soulignant qu’il faut forger des partenariats ambitieux en faveur de la santé
mondiale pour favoriser entre autres la promotion de l’égalité des sexes et de
l’autonomisation des femmes, donner à tous accès à la santé sexuelle et procréative
et garantir aux femmes et aux filles l’exercice effectif de tous leur s droits
fondamentaux, de façon à contribuer à l’élimination de la pauvreté et au progrès
économique et social, notamment à l’amélioration des résultats obtenus dans le
domaine de la santé,
Réaffirmant le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de
l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), de la Déclaration
de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, de la décision du Conseil
général de l’Organisation mondiale du commerce, en date du 3 0 août 2003,
concernant l’application du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur
les ADPIC et la santé publique et, lorsque les procédures d’acceptation officielle
auront abouti, de l’amendement à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC, que le
Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a proposé dans sa décision
du 6 décembre 2005, qui prévoient d’assouplir les dispositions applicables à la
protection de la santé publique, en particulier de promouvoir l’accès universel aux
médicaments, et d’encourager la fourniture d’une aide aux p ays en développement
pour ce faire, et souhaitant que l’amendement à l’article 31 de l’Accord sur les
ADPIC soit largement et rapidement accepté,
Mesurant l’importance que continue d’avoir la Déclaration de Doha sur
l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, dans laquelle la protection de la
propriété intellectuelle est reconnue importante pour le développement de nouveaux
médicaments, et les préoccupations concernant ses effets sur les prix sont prises en
compte,
1.
Prend note avec satisfaction de la note du Secrétaire général transmettant
le rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé sur la santé
mondiale et la politique étrangère 10 ;
2.
Engage les États Membres à promouvoir l’égalité de l’accès aux services
de santé, conformément aux obligations que leur font les dispositions pertinentes du
droit international des droits de l’homme, notamment le droit de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale possible, et demande que les États Membres
mettent au point et instaurent des systèmes de santé résilients et durables qui leur
permettent de faire face efficacement aux épidémies et aux urgences et d’intervenir
utilement face aux dimensions plus vastes des épidémies et des urgences que sont la
sécurité alimentaire et l’accès aux services de santé de base ;
3.
Invite les partenariats pour la santé mondiale à aider les États Membres à
s’acquitter de leurs principales responsabilités pour accélérer la transition vers la
couverture sanitaire universelle, ce qui suppose que l’ensemble de leur population
ait accès, sur un pied d’égalité et sans discrimination d’aucune sorte, à une sélection
nationale de services élémentaires de promotion, de prévention, de réadaptation et
de traitement curatif et palliatif de qualité en matière de santé et à des médicaments
essentiels sûrs, abordables, efficaces et de qualité, notamment grâce à la promotion
des soins de santé primaires, tout en veillant à ce que ceux qui ont recours à ces
services, et plus particulièrement les groupes de population pauvres, vulnérables et
marginalisés, ne se retrouvent pas dans une situation financière précaire ;
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A/69/405.
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