A/RES/58/14
25. Prie instamment les États de mettre au point et d’exécuter des plans
d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux, afin de donner effet d’ici à 2004 au
Plan d’action international visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche
illégale, non déclarée et non réglementée, et d’établir un système effectif de suivi,
de comptabilisation et d’application ainsi que de contrôle des navires de pêche, y
compris par les États du pavillon, afin de contribuer à l’application du Plan d’action
international ;
26. Prie instamment les organisations et arrangements régionaux et sousrégionaux de gestion des pêches compétents d’appliquer des mesures efficaces pour
combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, notamment en tenant
un registre des navires autorisés à pêcher dans leur zone de compétence,
conformément au Code ;
27. Demande instamment aux États d’éliminer les subventions qui
contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à la surcapacité,
tout en menant à bien les efforts entrepris à l’Organisation mondiale du commerce
pour clarifier et améliorer ses directives relatives aux aides à la pêche, eu égard à
l’importance de ce secteur pour les pays en développement ;
28. Félicite l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture pour l’action qu’elle mène contre la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée, notamment pour son initiative d’organiser la Consultation technique
intergouvernementale sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et la
surcapacité des flottes, qui aura lieu en juin 2004, et la Consultation technique
intergouvernementale sur le rôle de l’État du port dans la lutte contre la pêche
illégale, non déclarée et non réglementée, prévue en septembre 2004 ;
29. Constate qu’il est nécessaire que les États du port renforcent leurs
mesures de contrôle en vue de combattre la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée, prie instamment les États de coopérer, en particulier au niveau régional
et dans le cadre des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de
gestion des pêches, ainsi qu’en prenant part, le cas échéant, aux travaux menés par
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture en coopération
avec l’Organisation maritime internationale, sur des questions de fond liées au rôle
de l’État du port, notant que ces travaux prévoient l’élaboration de principes et de
directives en vue de l’établissement de mémorandums d’accord régionaux
concernant les mesures à prendre par l’État du port pour prévenir, décourager et
éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ;
V
Surcapacité des navires de pêche
30. Demande aux États et aux organisations régionales compétentes de
gestion des pêches de prendre à titre prioritaire des mesures efficaces afin
d’améliorer la gestion de leur capacité de pêche et de mettre en application d’ici à
2005 le Plan d’action international pour la gestion des capacités de pêche, en tenant
compte de la nécessité de ne pas transférer, ce faisant, la capacité de pêche à
d’autres pêcheries ou d’autres zones, notamment mais pas exclusivement, aux zones
dont les ressources halieutiques sont surexploitées ou en voie d’épuisement ;
31. Prie instamment les États et les autres entités figurant au paragraphe 1 de
l’article X de l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture, qui y sont devenus parties, de tenir un registre des navires de pêche
autorisés à pêcher en haute mer et, conformément aux dispositions des articles IV et
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