A/HRC/RES/16/28 VIH/sida et des populations clefs aux processus de prise de décisions comme à la mise en œuvre des politiques et programmes relatifs au VIH/sida; 19. Encourage tous les États à appliquer des mesures et procédures pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’une manière qui évite de créer des obstacles au commerce légitime des médicaments, et à prévoir des garanties pour que ces mesures et procédures ne donnent pas lieu à des abus, en tenant compte, notamment, de la Déclaration de Doha relative à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique; 20. Prie instamment tous les États d’envisager de prendre des mesures pour supprimer les lois pénales et autres qui ont des effets néfastes sur les activités de prévention, de traitement, de soins et d’accompagnement ayant trait au VIH, notamment les lois imposant expressément la divulgation du statut sérologique à l’égard du VIH ou qui sont contraires aux droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH et des membres des populations clefs, et prie aussi instamment les États d’envisager d’adopter des lois protégeant ces personnes contre la discrimination, les violations et la violence dans le cadre des activités de prévention, de traitement, de soins et d’accompagnement ayant trait au VIH; 21. Invite les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, lorsqu’ils examinent des rapports nationaux, à accorder une attention particulière à la protection des droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida; 22. Invite tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à contribuer plus avant à l’analyse des aspects de l’épidémie de VIH/sida qui touchent aux droits de l’homme; 23. Encourage tous les États à faire figurer des informations sur les droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida dans les rapports nationaux qu’ils soumettent au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel et dans les rapports qu’ils soumettent aux organes conventionnels; 24. Encourage les participants à la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé de 2011, organisée par l’Organisation mondiale de la santé, à mettre la question des droits de l’homme au cœur de la problématique du VIH/sida; 25. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de collaborer activement aux travaux de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée sur le sida de 2011, en proposant une perspective axée sur les droits de l’homme, et d’en informer le Conseil; 26. Décide d’organiser une réunion-débat lors de sa dix-neuvième session, dans les limites des ressources existantes et en consultation avec tous les groupes régionaux, afin de faire entendre la voix des personnes vivant avec ou touchées par le VIH/sida, en particulier des jeunes, des femmes et des orphelins, dans l’intention de tenir compte de leur expérience dans le cadre des efforts engagés pour renforcer le caractère central des droits de l’homme dans l’action menée pour faire face au VIH/sida, dans le contexte de la réalisation de l’objectif 6 du Millénaire pour le développement et conformément à la Déclaration politique sur le VIH/sida et à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida. 48e séance 25 mars 2011 [Adoptée sans vote.] GE.11-12833 7