A/RES/58/196 République démocratique du Congo est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale 9 ; i) L’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, compte tenu du lien entre cette exploitation et la poursuite du conflit ; 3. Se déclare préoccupée par : a) Les violations des libertés d’expression, d’opinion, d’association et de réunion et les attaques dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, en particulier dans la partie orientale du pays ; b) La poursuite de la suspension du moratoire sur l’exécution des peines capitales, en particulier les peines de mort prononcées le 7 janvier 2003 par la Cour d’ordre militaire ayant jugé les personnes accusées d’avoir assassiné l’ancien Président de la République ; c) L’accumulation et la prolifération sans frein d’armes légères et la distribution, la circulation et le trafic d’armes dans la région, ainsi que leurs incidences négatives sur les droits de l’homme ; d) L’augmentation du nombre de réfugiés et de personnes déplacées, en particulier dans la partie orientale du pays ; e) La persistance de l’insécurité, en particulier dans l’est du pays, dans les zones encore tenues par des groupes armés, qui entrave gravement les efforts déployés par les organisations humanitaires pour avoir accès aux populations se trouvant dans une situation préoccupante sur le plan humanitaire ; 4. Demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo : a) De cesser immédiatement toutes les activités militaires, notamment de cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés, afin de faciliter le rétablissement de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo ; b) D’appliquer pleinement et sans attendre l’Engagement de Bujumbura, en date du 19 juin 2003, et l’Accord de Dar es-Salaam, en date du 16 mai 2003, et de coopérer avec l’Administration intérimaire de l’Ituri pour superviser le règlement du conflit dans le nord-est de la République démocratique du Congo ; c) De continuer à respecter leurs obligations pour ce qui est de la mise en œuvre de la Constitution de transition ; d) D’autoriser le libre accès, en toute sécurité, à toutes les zones pour rendre possibles et faciliter des enquêtes sur les graves violations présumées des droits de l’homme et du droit international humanitaire, afin que leurs auteurs soient traduits en justice, et de coopérer pleinement à cet effet avec les mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme pour enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo ; _______________ 9 Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A. 4