Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés A/RES/73/96 Gravement préoccupée par tous les actes de violence, d’intimidation et de provocation perpétrés par des colons israéliens contre des civils palestiniens et leurs biens, dont des habitations, des mosquées, des églises et des terres agricoles, S’inquiétant vivement des informations faisant état de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire 10, Rappelant le rapport de la Commission d’enquête indépendante créée par la résolution S-21/1 du Conseil des droits de l’homme 11 , et soulignant qu’il faut impérativement veiller à ce que les responsables de toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l ’homme répondent de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner la justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et de promouvoir la paix, Ayant examiné le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 12 et les rapports du Secrétaire général sur la question 13, Rappelant la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 14 et les accords d’application ultérieurs conclus entre les parties palestinienne et israélienne, Soulignant qu’il est urgent de mettre complètement fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, afin que cessent les violations des droits de l’homme du peuple palestinien et que celui-ci puisse exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à l’autodétermination et à un État indépendant, Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies, présentée le 23 septembre 2011 15, Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle, entre autres choses, la Palestine s’est vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire général 16, Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi qu’à d’autres traités internationaux, 1. Félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés de son impartialité et des mesures qu’il prend pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat ; 2. Exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard ; __________________ 10 11 12 13 14 15 16 18-21418 Voir A/63/855-S/2009/250 et A/aRC/12/48. A/aRC/29/52. A/73/499. A/73/357, A/73/364, A/73/410 et A/73/420. A/48/486-S/26560, annexe. A/66/371-S/2011/592. A/67/738. 3/5