Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés A/RES/73/96 3. Déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occ upés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée 12 ; 4. Se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la démolition d’habitations à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements ; 5. Prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d ’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes qu’il occupe depuis 1967, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 1, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge aux consultations voulues, conformément à son règlement, pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme des habitants des territoires occupés, y compris les prisonniers et détenus, et d’en rendre compte au Secrétaire général dès que possible et, par la suite, chaque fois qu’il y aura lieu ; 6. Prie également le Comité spécial de présenter au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; 7. Prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les enfants, les femmes, et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et se dit profondément préoccupée par les conditions de détention pénibles des prisonniers et les mauvais traitements qu’ils subissent, de même que par les récentes grèves de la faim, tout en soulignant la nécessité de respecter toutes les règles applicables du droit international, notamment la quatrième Convention de Genève 1, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 17 et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) 18 ; 8. Prie le Secrétaire général : a) De mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés ; b) D’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l ’aider à s’acquitter de son mandat ; c) De continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches ; __________________ 17 18 4/5 Résolution 70/175, annexe. Résolution 65/229, annexe. 18-21418