A/RES/58/147
c)
L’action menée par les organismes, fonds et programmes des Nations
Unies, dont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Fonds des Nations
Unies pour la population, pour s’attaquer au problème de la violence familiale et les
encourage à coordonner leurs efforts et sait gré, en particulier, au Fonds de
développement des Nations Unies pour la femme de ses initiatives pour lutter contre
la violence à l’égard des femmes aux plans international, régional et national, ainsi
qu’à l’Organisation mondiale de la santé, du Rapport mondial sur la violence et la
santé, qu’elle a lancé en 2002, en particulier de son analyse de la violence sexiste ;
d)
Le travail accompli par la société civile, y compris des organisations non
gouvernementales comme les organisations de femmes et les mouvements
communautaires ainsi que des personnes, en vue de mettre fin à la violence familiale
à l’égard des femmes, notamment en sensibilisant l’opinion à ses conséquences
néfastes, et en fournissant des services d’aide sociale aux femmes qui en sont
victimes ;
3.
Condamne vigoureusement toutes les formes de violence familiale à
l’égard des femmes et des filles et, à cet égard, demande que soit éliminée toute
forme de violence fondée sur le sexe dans la famille, y compris lorsqu’elle est
cautionnée par l’État ;
4.
Se déclare préoccupée par le fait :
a)
Que les femmes continuent d’être victimes de la violence familiale, que
ce type de violence, qui revêt de nombreuses formes différentes, persiste dans toutes
les régions du monde et que le nécessaire n’est pas fait pour en poursuivre et en
punir les auteurs ;
b)
Que la violence familiale, y compris la violence sexuelle entre conjoints,
est encore considérée comme une affaire privée dans certains pays ;
5.
Souligne que les États sont tenus d’agir avec la diligence voulue pour
prévenir la violence familiale à l’égard des femmes, enquêter au sujet de cette
violence et en punir les auteurs, ainsi que d’offrir une protection aux victimes, et
souligne également que le fait de manquer à cette obligation constitue une violation
des droits de la personne et des libertés fondamentales, ainsi qu’une restriction ou
un obstacle à la jouissance de ces droits et libertés ;
6.
Réaffirme l’engagement pris par les États d’adopter une législation ou de
renforcer les mécanismes appropriés pour les affaires pénales touchant la violence
familiale sous toutes ses formes, y compris le viol conjugal et les sévices sexuels sur
les femmes et les filles, et de faire en sorte que ces affaires soient portées
rapidement devant la justice ;
7.
Demande aux États :
a)
D’adopter une législation interdisant la violence familiale, prescrivant
des sanctions et instaurant une protection juridique adéquate contre ce type de
violence, ou de la renforcer si elle existe, et de la mettre en œuvre ainsi que
d’examiner, évaluer et réviser périodiquement les lois et règlements pertinents de
façon à s’assurer qu’ils sont efficaces pour éliminer la violence conjugale ;
b)
D’ériger la violence sexuelle familiale en infraction pénale et de faire
rechercher et poursuivre ceux qui s’en rendent coupables ;
c)
D’adopter des politiques et une législation, ou de rendre plus strictes
celles qui existent, afin de renforcer la prévention, de protéger les droits
fondamentaux des victimes, de faire rechercher et poursuivre les coupables et de
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