Nations Unies Assemblée générale A/RES/61/29 Distr. générale 18 décembre 2006 Soixante et unième session Point 33 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 2006 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/450)] 61/29. Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation énoncée au paragraphe 56 du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix 1 tendant à ce que le Secrétaire général présente aux États Membres un rapport complet sur la question de l’exploitation et des abus sexuels dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies, Notant que, le 24 mars 2005, le Secrétaire général a transmis au Président de l’Assemblée générale un rapport de son Conseiller concernant les questions d’exploitation et d’abus sexuels imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies 2, Rappelant sa résolution 59/300 du 22 juin 2005 dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial 3 tendant à ce que soit créé un groupe d’experts juridiques chargé de fournir des conseils sur la meilleure manière de procéder pour atteindre le but fixé par la Charte des Nations Unies, à savoir que les fonctionnaires des Nations Unies et les experts en mission qui commettent une infraction à leur lieu d’affectation ne puissent jamais bénéficier de l’impunité de fait mais ne soient pas non plus sanctionnés injustement, grâce aux garanties d’une procédure régulière, Prenant note du rapport du Groupe d’experts juridiques créé par le Secrétaire général en application de la résolution 59/300 4, Convaincue de la nécessité pour l’Organisation des Nations Unies de prendre des mesures vigoureuses et efficaces en la matière, _______________ 1 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19 (A/59/19/Rev.1), première partie, chap. III, sect. D. 2 Voir A/59/710. 3 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19 (A/59/19/Rev.1), deuxième partie, chap. II, sect. N. 4 Voir A/60/980. 06-49618