Nations Unies Assemblée générale A/RES/59/37 Distr. générale 16 décembre 2004 Cinquante-neuvième session Point 141 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/507)] 59/37. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général 1, Consciente de la nécessité de développer et de renforcer les relations amicales et la coopération entre les États, Convaincue que le respect des principes et des règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires est une condition fondamentale du déroulement normal des relations entre États et de la réalisation des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, Alarmée par les actes de violence commis récemment contre des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des représentants et des fonctionnaires d’organisations internationales intergouvernementales, qui ont mis en danger ou fait périr des innocents et sérieusement entravé les activités normales de ces représentants et fonctionnaires, Exprimant sa compassion pour les victimes de ces actes illicites, Préoccupée par le non-respect de l’inviolabilité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, Rappelant que, sans préjudice de ses privilèges et immunités, toute personne qui jouit de tels privilèges et immunités a le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire, Rappelant également que les locaux diplomatiques et consulaires ne doivent pas être utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions des missions diplomatiques ou consulaires, Soulignant que les États ont le devoir de prendre toutes les mesures appropriées prescrites par le droit international, y compris des mesures préventives, et de traduire en justice les auteurs d’infractions, _______________ 1 04-47849 A/59/125 et Add.1.

Seleccionar párrafo de destino3

Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos