A/RES/69/190 Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran 9. Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de s’acquitter effectivement des obligations que lui imposent les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la République islamique d’Iran est déjà partie, de retirer toute réserve formulée au moment de la signature ou de la ratification d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui serait trop générale, vague ou qui pourrait être jugée incompatible avec l’objet et le but du traité, d’envisager de donner suite aux observations finales formulées à l’égard de la République islamique d’Iran par les organes conventionnels des droits de l’homme auxquels celle-ci est partie, et d’envisager de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie ou d’y adhérer ; 10. Note avec préoccupation l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour donner suite aux recommandations qu’il a acceptées à l’issue du premier examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme, et engage vivement celui-ci à appliquer toutes les recommandations qu’il avait acceptées, y compris à l’issue du deuxième examen périodique universel, avec la participation pleine et entière d’organisations de la société civile et autres parties prenantes indépendantes ; 11. Constate avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, la République islamique d’Iran n’a agréé aucune des demandes de visite formulées depuis neuf ans par ceux-ci et a laissé sans suite la plupart des communications nombreuses et répétées émanant d’eux, et engage vivement le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer sans réserve avec les titulaires de mandat, notamment à faciliter leur séjour sur le territoire iranien afin que toutes les allégations de violations des droits de l’homme puissent faire l’objet d’enquêtes crédibles et indépendantes ; 12. Se déclare vivement préoccupée par les représailles qui auraient été exercées à l’encontre des personnes ayant coopéré ou pris contact avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ou leurs représentants ; 13. Encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques à prêter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et à enquêter et faire rapport sur ce sujet, en particulier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, du Conseil des droits de l’homme ; 14. Se félicite des démarches d’ouverture récemment entreprises par les chefs de secrétariat d’organismes des Nations Unies à l’occasion de visites dans le pays, 6/7

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