Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran A/RES/69/190 façon dont la République islamique d’Iran pourrait émanciper la communauté bahaïe, de libérer les sept dirigeants bahaïs qui sont détenus depuis 2008 et de permettre à tous les bahaïs, y compris ceux qui sont emprisonnés en raison de leurs convictions, de bénéficier du droit à une procédure régulière et d’exercer les droits que leur garantit la Constitution ; h) D’établir la responsabilité de toutes les violations graves des droits de l’homme, y compris lorsque les autorités judiciaires et les services de sécurité iraniens sont en cause, et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de telles violations, notamment celles commises lors de l’attaque qui a fait des dizaines de blessés parmi les détenus de la prison d’Evin en avril 2014, comme le Gouvernement s’y est engagé ; i) D’honorer les engagements pris à maintes reprises par le Président de promouvoir la liberté d’expression et d’opinion en mettant fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution qui continuent de viser les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les militants des droits de la femme et des minorités, les dirigeants syndicaux, les étudiants, les universitaires, les cinéastes, les journalistes et leur famille, les autres représentants des médias, les blogueurs, les utilisateurs de réseaux sociaux, les religieux, les artistes et les avocats, notamment en libérant les personnes qui continuent d’être détenues de façon arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques ; j) De mettre fin aux arrestations arbitraires de représentants de la presse et des médias, d’internautes et de fournisseurs d’accès à Internet, ainsi qu’aux restrictions qui leur sont imposées, notamment le brouillage de certaines émissions transmises par satellite, qui constituent des violations du droit à la liberté d’expression et d’association, et, tout en se félicitant de la décision du Gouvernement d’augmenter la vitesse d’Internet, l’engage à apporter d’autres améliorations en vue d’assurer un accès Internet libre et gratuit ; k) De respecter, dans la législation et dans la pratique, les garanties d’une procédure régulière ; 7. Demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran de renforcer ses institutions nationales de défense des droits de l’homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)8, en mettant en place une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante, comme il s’est engagé à le faire à l’occasion du premier examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme9, en tenant dûment compte de la recommandation du Comité des droits économiques sociaux et culturels10 ; 8. Constate que la République islamique d’Iran a récemment engagé un dialogue avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment en présentant des rapports nationaux périodiques au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits des personnes handicapées, et invite le Gouvernement de la République islamique d’Iran à envisager de donner suite aux observations finales adoptées par ces comités ; _______________ 8 Résolution 48/134, annexe. Voir A/HRC/14/12 et Add.1. 10 Voir E/C.12/IRN/CO/2. 9 5/7