CERD/C/GC/36 7. Le Programme d’action de Durban, adopté par les États membres à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à Durban (Afrique du Sud), en 2001, exhorte les États à élaborer et imposer des mesures efficaces pour éliminer le profilage racial, pratique consistant pour des policiers et d’autres représentants de la loi à se fonder, dans quelque mesure que ce soit, sur la race, à la couleur, l’ascendance, ou l’origine nationale ou ethnique, pour soumettre des personnes à des investigations ou déterminer si elles se sont livrées à des activités délictueuses (par. 72). 8. Dans un rapport présenté au Conseil des droits de l’homme en 2007, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a noté que, depuis le 11 septembre 2001, les autorités chargées du maintien de l’ordre de différents États ont adopté des procédés de lutte antiterroriste fondés sur des profils qui comprennent des caractéristiques telles que la « race » d’un individu, son appartenance ethnique, son origine nationale ou sa religion supposées. Le Rapporteur spécial a souligné que les pratiques de profilage de terroristes fondées sur la « race » sont incompatibles avec les principes des droits de l’homme, sont des moyens inadaptés et inefficaces d’identification des terroristes potentiels, et ont des incidences négatives considérables qui peuvent rendre contreproductives les mesures de lutte contre le terrorisme 6. 9. La présente recommandation générale s’inscrit aussi dans le cadre de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et se veut une contribution à celle-ci, dans la mesure où les engagements prioritaires du Programme consistant à ne laisser personne de côté et à aider en premier les plus défavorisés offrent, pour l’action du Comité, un point d’ancrage essentiel et un certain nombre de perspectives − particulièrement s’agissant des objectifs de développement durable no 10, Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre, et no 16, Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous. III. Portée 10. Le Comité a souvent manifesté sa préoccupation quant à l’utilisation par des représentants de la loi d’un profilage racial ciblant divers groupes minoritaires d’après certaines caractéristiques comme la race, la couleur de peau, l’ascendance, ou l’origine nationale ou ethnique supposées. Il a ainsi réagi à des informations selon lesquelles des représentants de la loi, notamment des policiers et des agents de contrôle des frontières, se livrent, dans le cadre de leurs fonctions, à des contrôles de police arbitraires, à des contrôles arbitraires de documents d’identité, à des inspections aléatoires des articles détenus par toute personne dans les gares, les trains et les aéroports, et à des arrestations arbitraires7. Il a constaté avec préoccupation que le profilage racial a augmenté en raison des préoccupations contemporaines liées au terrorisme et aux migrations, qui aggravent les préjugés et l’intolérance à l’égard des membres de certains groupes ethniques. 11. Le Comité a constaté que certains groupes comme les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les personnes d’origine africaine, les peuples autochtones et les minorités nationales et ethniques, y compris les Roms, sont ceux qui sont le plus vulnérables au profilage racial8. 12. En outre, le Comité constate que l’utilisation croissante de nouveaux outils technologiques, notamment de l’intelligence artificielle, dans des secteurs comme la sécurité, le contrôle des frontières et l’accès aux services sociaux, est susceptible d’aggraver le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et d’autres formes d’exclusion. Toutefois, le sujet qui intéresse surtout le Comité dans la présente recommandation générale est celui de la prise de décision algorithmique et de l’intelligence artificielle liées au profilage racial 6 7 8 GE.20-17272 A/HRC/4/26, par. 34 et 83. CERD/C/MUS/CO/20-23 et Corr.1, par. 20 et 21 ; CERD/C/BLR/CO/20-23, par. 23 et 24 ; CERD/C/ESP/CO/21-23, par. 27 ; et CERD/C/DEU/CO/19-22, par. 11. CERD/C/MUS/CO/20-23 et Corr.1, par. 20 ; et CERD/C/RUS/CO/23-24, par. 15 b) et 16 c) ; CERD/C/CAN/CO/21-23, par. 15 et 16 a) à d) ; et CERD/C/ITA/CO/19-20, par. 27 et 28. 3