A/RES/57/156
cent onzième session, le 7 novembre 2002, du projet de protocole amendant la
Convention européenne pour la répression du terrorisme 6, ouverte à la signature en
1977 ;
11. Se félicite de l’évaluation faite par le Comité des ministres, à sa cent
onzième session, des progrès réalisés dans les trois axes d’action qu’il avait définis
en 2001 pour la contribution du Conseil de l’Europe à l’action internationale contre
le terrorisme menée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, à savoir le
renforcement de la coopération juridique, la sauvegarde des valeurs fondamentales
et l’investissement dans la démocratie;
12. Félicite le Conseil de l’Europe de sa contribution à l’application de la
résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité en date du 28 septembre 2001, et
prend note dans ce contexte des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la
lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des ministres le 11 juillet 2002 7 et
visées dans l’additif au rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à
éliminer le terrorisme international8;
13. Se félicite de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de
l’Europe le 24 avril 2002, et note avec satisfaction la coopération et l’assistance que
le Conseil apporte à ce pays pour l’aider à respecter les normes établies par le
Conseil dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de
droit ;
14. Prend note de l’avis n o 239, adopté le 24 septembre 2002 par
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans lequel l’Assemblée a
recommandé au Comité des ministres, sur la base d’une série d’engagements
souscrits par les plus hautes autorités yougoslaves, d’inviter la République fédérale
de Yougoslavie à devenir membre du Conseil dès l’adoption de la charte
constitutionnelle par les Parlements de Serbie et du Monténégro ;
15. Note que les ministres des quarante-quatre États membres ont réaffirmé à
la cent onzième session du Comité des ministres leur volonté commune de voir la
République fédérale de Yougoslavie devenir membre du Conseil de l’Europe, tout
en constatant avec regret que les circonstances ne se prêtaient pas encore à
l’adoption d’une invitation officielle à la République fédérale de Yougoslavie à
adhérer au Conseil ;
16. Se félicite que le Conseil de l’Europe continue de participer à l’application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, en date du 10 juin 1999,
et de coopérer avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au
Kosovo, et salue le rôle qu’il joue dans le développement des institutions démocratiques, notamment pour ce qui est de la décentralisation, de la défense des droits
de l’homme et de l’état de droit, conformément aux normes qu’il a établies ;
17. Salue la part prise par le Conseil de l’Europe aux préparatifs des
élections municipales du 26 octobre 2002 au Kosovo (République fédérale de
Yougoslavie) ;
18. Se félicite de l’importante contribution qu’apporte le Conseil de l’Europe
au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, en particulier dans les domaines de
_______________
6
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1137, no 17828.
A/57/313, annexe I.
8
A/57/183/Add.1.
7
3
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