A/HRC/RES/34/15
11.
Demande aussi aux États de veiller à ce que l’absence d’enregistrement des
naissances ou de document attestant de la naissance ne constitue pas un obstacle à l’accès
aux services et programmes nationaux et n’empêche pas d’en bénéficier, conformément aux
dispositions du droit interne et du droit international relatives aux droits de l’homme ;
12.
Engage instamment les États à recenser et à supprimer les obstacles
matériels, administratifs et procéduraux ainsi que tous les autres obstacles qui entravent
l’accès à l’enregistrement des naissances, y compris l’enregistrement tardif, en prêtant
l’attention voulue, notamment, aux obstacles liés à la pauvreté, au handicap, au sexe, à
l’âge, aux processus d’adoption, à la nationalité, à l’apatridie, au déplacement, à
l’analphabétisme, à la détention et aux situations de vulnérabilité personnelle ;
13.
Invite les États et les autres parties prenantes intéressées à contribuer à
l’enregistrement universel des naissances, notamment grâce à l’échange de bonnes
pratiques et à l’apport d’une assistance technique, y compris dans le cadre de l’Examen
périodique universel et d’autres mécanismes pertinents du Conseil ;
14.
Encourage les États à solliciter, s’il y a lieu, une assistance technique auprès
des organes, organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi
qu’auprès d’autres parties prenantes concernées en vue de s’acquitter de l’obligation qui
leur incombe d’enregistrer les naissances et de respecter ainsi le droit de chacun à la
reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ;
15.
Prend note des Principes relatifs à l’identification pour le développement
durable, qui visent à renforcer les systèmes d’identification et à encourager la coopération
autour de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et invite les États et les
autres acteurs à étudier la possibilité de les adopter ;
16.
Invite les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies
compétents et les autres parties prenantes concernées à coopérer avec les États en leur
fournissant une assistance technique, à leur demande, et les engage à veiller à ce que les
personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée ne soient pas victimes de discrimination
dans le cadre de leurs programmes ;
17.
Reconnaît qu’il importe que la coopération internationale soutienne les
efforts nationaux déployés aux fins de l’enregistrement universel des naissances, y compris
par l’échange de bonnes pratiques et l’assistance technique ;
18.
Prie le Haut-Commissaire de recenser et d’exploiter les possibilités de
collaboration avec la Division de statistique de l’ONU et d’autres organismes, fonds et
programmes des Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes intéressées, afin de
renforcer les politiques et programmes en cours axés sur l’enregistrement universel des
naissances et l’établissement de statistiques de l’état civil, et de veiller à ce que ces
programmes et politiques soient fondés sur les normes internationales, tout en tenant
compte des meilleures pratiques, et soient mis en œuvre conformément aux obligations
internationales pertinentes en matière de droits de l’homme ;
19.
Prie également le Haut-Commissaire d’élaborer, en consultation avec les
États, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, la société civile et les autres
parties prenantes, un rapport sur les meilleures pratiques et les mesures concrètes visant à
garantir l’accès à l’enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants les plus
exposés aux risques, marginalisés ou vivant dans des situations de conflit, de pauvreté,
d’urgence et de vulnérabilité, en particulier les enfants appartenant à des groupes
minoritaires, les enfants handicapés, les enfants issus de communautés autochtones et les
enfants de migrants, de demandeurs d’asile, de réfugiés et de personnes apatrides, compte
tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, et de lui soumettre ce rapport
à sa trente-neuvième session ;
20.
annuel.
Décide d’examiner la question conformément à son programme de travail
57e séance
24 mars 2017
[Adoptée sans vote.]
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GE.17-05889