A/HRC/RES/34/15 11. Demande aussi aux États de veiller à ce que l’absence d’enregistrement des naissances ou de document attestant de la naissance ne constitue pas un obstacle à l’accès aux services et programmes nationaux et n’empêche pas d’en bénéficier, conformément aux dispositions du droit interne et du droit international relatives aux droits de l’homme ; 12. Engage instamment les États à recenser et à supprimer les obstacles matériels, administratifs et procéduraux ainsi que tous les autres obstacles qui entravent l’accès à l’enregistrement des naissances, y compris l’enregistrement tardif, en prêtant l’attention voulue, notamment, aux obstacles liés à la pauvreté, au handicap, au sexe, à l’âge, aux processus d’adoption, à la nationalité, à l’apatridie, au déplacement, à l’analphabétisme, à la détention et aux situations de vulnérabilité personnelle ; 13. Invite les États et les autres parties prenantes intéressées à contribuer à l’enregistrement universel des naissances, notamment grâce à l’échange de bonnes pratiques et à l’apport d’une assistance technique, y compris dans le cadre de l’Examen périodique universel et d’autres mécanismes pertinents du Conseil ; 14. Encourage les États à solliciter, s’il y a lieu, une assistance technique auprès des organes, organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi qu’auprès d’autres parties prenantes concernées en vue de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’enregistrer les naissances et de respecter ainsi le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ; 15. Prend note des Principes relatifs à l’identification pour le développement durable, qui visent à renforcer les systèmes d’identification et à encourager la coopération autour de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et invite les États et les autres acteurs à étudier la possibilité de les adopter ; 16. Invite les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents et les autres parties prenantes concernées à coopérer avec les États en leur fournissant une assistance technique, à leur demande, et les engage à veiller à ce que les personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée ne soient pas victimes de discrimination dans le cadre de leurs programmes ; 17. Reconnaît qu’il importe que la coopération internationale soutienne les efforts nationaux déployés aux fins de l’enregistrement universel des naissances, y compris par l’échange de bonnes pratiques et l’assistance technique ; 18. Prie le Haut-Commissaire de recenser et d’exploiter les possibilités de collaboration avec la Division de statistique de l’ONU et d’autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes intéressées, afin de renforcer les politiques et programmes en cours axés sur l’enregistrement universel des naissances et l’établissement de statistiques de l’état civil, et de veiller à ce que ces programmes et politiques soient fondés sur les normes internationales, tout en tenant compte des meilleures pratiques, et soient mis en œuvre conformément aux obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme ; 19. Prie également le Haut-Commissaire d’élaborer, en consultation avec les États, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes, un rapport sur les meilleures pratiques et les mesures concrètes visant à garantir l’accès à l’enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants les plus exposés aux risques, marginalisés ou vivant dans des situations de conflit, de pauvreté, d’urgence et de vulnérabilité, en particulier les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants handicapés, les enfants issus de communautés autochtones et les enfants de migrants, de demandeurs d’asile, de réfugiés et de personnes apatrides, compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, et de lui soumettre ce rapport à sa trente-neuvième session ; 20. annuel. Décide d’examiner la question conformément à son programme de travail 57e séance 24 mars 2017 [Adoptée sans vote.] 4 GE.17-05889

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