A/HRC/RES/55/21
réfugiés et les Protocoles s’y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République
populaire démocratique de Corée qui sont visés par ces instruments ;
7.
Souligne et réaffirme sa vive préoccupation concernant la conclusion de la
Commission d’enquête selon laquelle l’ensemble des témoignages recueillis et les
informations reçues offrent des motifs raisonnables de croire que des crimes contre
l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée, en application
de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies et par des institutions
placées sous le contrôle effectif de ses dirigeants, et que ces crimes contre l’humanité sont
notamment l’extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’emprisonnement, le viol, les avortements
forcés et autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, la persécution pour des
motifs politiques, religieux, raciaux et des motifs liés au genre, le déplacement forcé de
populations et les disparitions forcées et l’acte inhumain consistant à provoquer sciemment
une famine prolongée ;
8.
Souligne que les autorités de la République populaire démocratique de Corée
continuent de ne pas faire répondre de leurs actes les auteurs de crimes contre l’humanité et
d’autres violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et engage tous les États, le
système des Nations Unies, notamment les institutions spécialisées compétentes, les
organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société
civile, les fondations et les autres parties prenantes à coopérer aux efforts d’établissement des
responsabilités, en particulier à ceux déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme, et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis ;
9.
Accueille avec satisfaction la résolution 78/218 de l’Assemblée générale, dans
laquelle l’Assemblée s’est félicitée du fait que le Conseil de sécurité avait repris l’examen de
la situation en République populaire démocratique de Corée et a engagé le Conseil à
continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission
d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en
envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République
populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées
contre ceux qui semblaient porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des
droits de l’homme dont la Commission avait déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes
contre l’humanité ;
10.
Félicite la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en
République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’elle a menées à ce jour et
pour les efforts inlassables qu’elle a déployés dans l’exercice de son mandat, bien qu’elle
n’ait pas eu accès au pays ;
11.
Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale9 ;
12.
Rappelle les recommandations formulées par la Commission d’enquête et
celles figurant dans la résolution 78/218 de l’Assemblée générale, réaffirme qu’il importe
que la grave situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée
soit maintenue au premier rang des préoccupations internationales, notamment au moyen
d’initiatives soutenues dans les domaines de la communication, du plaidoyer et de la
sensibilisation, et prie le Haut-Commissariat de renforcer ces activités ;
13.
Se félicite du compte rendu oral que le Haut-Commissaire lui a fait, en
application de sa résolution 52/28, sur la promotion de l’établissement des responsabilités en
République populaire démocratique de Corée, salue les efforts que le Haut-Commissariat,
y compris sa structure de terrain à Séoul, a déployés jusqu’à présent, et engage ce dernier à
tenir compte de l’expérience d’autres mécanismes pertinents et à dialoguer et coopérer
activement avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, ainsi qu’avec la
société civile, les victimes et les personnes rescapées, selon qu’il conviendra, dans le cadre
des efforts qu’il fait pour définir des stratégies d’établissement des responsabilités,
conformément aux normes du droit international ;
9
8
A/HRC/55/63.
GE.24-06419