Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome de
Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/80/223
Nations Unies concernant l’octroi de l’accès humanitaire via le fleuve Dnipro aux
résidents touchés des zones temporairement occupées par la Fédération de Russie,
Condamnant l’utilisation continue qui est faite des territoires ukrainiens
temporairement occupés pour le lancement de frappes de missiles et de drones à
travers l’Ukraine, qui font de nombreuses victimes civiles et touchent des biens civils,
y compris des attaques délibérées visant des infrastructures énergétiques essentielles
et des attaques touchant des installations médicales,
Gravement préoccupée par le fait que les attaques visant les infrastructures
portuaires civiles, les moyens de navigation et les terminaux céréaliers ukrainiens et
le blocus prévu des ports ukrainiens, ainsi que les menaces d’emploi de la force
dirigées contre les navires civils et marchands de la mer Noire à destination et en
provenance des ports ukrainiens, compromettent les voies d’approvisionnement
alimentaire mondiales essentielles, en particulier vers les régions les plus vulnérables,
menaçant ainsi la sécurité alimentaire mondiale et l’accès à une alimentation sûre et
nutritive, à un coût abordable, de toutes les personnes qui sont dans le besoin,
Se félicitant que le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le
Conseil de l’Europe, la Commission d’enquête internationale indépendante sur
l’Ukraine et d’autres organisations internationales et régionales s’efforcent toujours
d’aider l’Ukraine à respecter, à protéger et à réaliser les droits humains, et constatant
avec préoccupation que les mécanismes régionaux et internationaux de surveillance
des droits humains et les organisations non gouvernementales de défense des droits
humains ne disposent pas d’un accès sûr et sans entrave dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés,
Condamnant fermement le transfert forcé d’enfants et d’autres civils ukrainiens
dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et leur déportation vers la
Fédération de Russie, ainsi que la séparation des familles ou la séparation des enfants
d’avec leurs tuteurs, et toute modification ultérieure de la situation personnelle des
enfants, leur adoption ou leur placement dans des familles d’accueil, et les tentatives
entreprises pour les endoctriner, en violation du droit international des droits huma ins
et du droit international humanitaire, et engageant la Fédération de Russie à collaborer
avec les acteurs humanitaires pour assurer le retour en temps voulu et en toute sécurité
de tous les enfants ukrainiens,
Se félicitant des mesures prises dans le cadre de la Coalition internationale pour
le rapatriement des enfants ukrainiens, dont l’objectif est de consolider l’aide
internationale, de favoriser une action coordonnée et le dialogue entre les États, les
organisations internationales et régionales compétentes et les acteurs humanitaires, et
de contribuer à assurer le retour, dans les plus brefs délais, en toute sécurité et sans
conditions, des enfants déportés illégalement ou transférés de force dans les terri toires
ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et
la ville de Sébastopol, conformément aux obligations découlant du droit international,
notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant, et rappelant qu’il fa ut
veiller à ce que les responsables de ces violations répondent de leurs actes,
Notant que la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt contre
Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, et Maria Lvova -Belova,
Commissaire chargée des droits de l’enfant au Cabinet du Président de la Fédération
de Russie, estimant qu’il existait des motifs raisonnables de croire que tous deux
avaient commis un crime de guerre, à savoir la déportation et le transfert illégaux
d’enfants des régions temporairement occupées de l’Ukraine vers la Fédération de
Russie,
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