Vers un instrument international global et intégré pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes âgées A/RES/67/139 régime international de protection des personnes âgées, notamment en adoptant un nouvel instrument international spécifique, 1. Décide que le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, qui sera ouvert à tous les États Membres et observateurs de l’Organisation des Nations Unies, procédera, dans le cadre de son mandat et à compter de sa quatrième session, en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un instrument juridique international visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées, suivant l’approche intégrée adoptée dans les domaines du développement social, des droits de l’homme, de la non-discrimination, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et compte tenu des travaux du Conseil des droits de l’homme, des rapports du Groupe et des recommandations de la Commission du développement social et de la Commission de la condition de la femme, ainsi que des contributions émanant du deuxième cycle d’examen et d’évaluation de l’application du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement7, auquel il sera procédé à la cinquante et unième session de la Commission du développement social ; 2. Prie le Groupe de lui présenter dès que possible une proposition indiquant, entre autres, les principaux éléments qui doivent figurer dans un instrument juridique international visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées et dont il n’est pas suffisamment tenu compte dans les mécanismes en vigueur, et qui doivent donc jouir d’une meilleure protection internationale ; 3. Invite les États et les organes et organismes compétents des Nations Unies, notamment les titulaires de mandats et les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et les commissions régionales, ainsi que les organisations intergouvernementales qui s’intéressent à la question, à collaborer aux travaux confiés au Groupe, tel qu’indiqué au paragraphe 1 de la présente résolution, et invite les organisations non gouvernementales à apporter leur concours, en tant que de besoin, selon les modalités de participation arrêtées par le Groupe 9 ; 4. Prie le Secrétaire général d’établir, avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), une liste des instruments juridiques internationaux, documents et programmes traitant directement ou indirectement de la situation des personnes âgées, entre autres ceux issus des conférences, sommets, réunions ou séminaires internationaux ou régionaux tenus à l’initiative de l’Organisation et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de la communiquer au Groupe avant sa quatrième session et dans la limite des ressources disponibles ; 5. Prie également le Secrétaire général de donner au Groupe les facilités nécessaires à l’exécution des travaux qui lui sont confiés dans la présente résolution ; 6. Prie en outre le Secrétaire général de faire figurer, dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session au titre de la question subsidiaire _______________ 9 A/AC.278/2011/2, sect. F. 3/4

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