A/RES/50/20 Page 3 6. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, un crédit d’un montant brut de 16 065 498 dollars (soit un montant net de 15 564 000 dollars) correspondant aux dépenses autorisées et réparties en vertu du paragraphe 11 de sa résolution 49/225 aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juin au 30 novembre 1995 inclus; 7. Autorise le Secrétaire général à engager des dépenses pour la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement jusqu’à concurrence d’un montant mensuel brut de 2 679 000 dollars (soit un montant net de 2 603 000 dollars), pour une période maximum de sept mois commençant le 1er décembre 1995, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà de la période de six mois autorisée dans sa résolution 996 (1995), le montant considéré devant être réparti entre les États Membres conformément à l’arrangement prévu dans la présente résolution; 8. Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant indiqué au paragraphe 7 ci-dessus en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992 et par sa décision 48/472 A du 23 décembre 1993, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1995 et 1996 3/, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement au-delà du 30 novembre 1995 et de la durée des prorogations qu’il aura autorisées; 9. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er décembre 1995 au 30 juin 1996 inclus, soit 532 000 dollars; 10. Décide en outre qu’il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs parts respectives du montant estimatif des recettes diverses pour la période allant du 1er décembre 1995 au 30 juin 1996 inclus, soit 9 000 dollars; 11. Décide que, en application de sa décision 49/413 B, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 805 000 dollars (soit un montant net de 891 000 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994 inclus; 12. Demande que soient apportées pour la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure qu’elle a arrêtée dans ses résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989 et 45/258 du 3 mai 1991; 3/ Voir résolution 49/19 B. /...

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