A/RES/60/30
la sécurité, la communication d’information, la responsabilité, la sûreté et les
modalités d’indemnisation dans ce secteur 20 ;
47. Engage de nouveau vivement les États du pavillon qui n’ont ni une solide
administration maritime ni un cadre juridique approprié à créer ou à renforcer les
capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation et de
forces de l’ordre pour pouvoir s’acquitter efficacement des obligations qui leur
incombent en vertu du droit international et, en attendant que ces mesures soient
prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus
immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres, et appelle les États du port
et les États du pavillon à prendre toutes mesures conformes au droit international et
nécessaires pour empêcher l’exploitation de navires non réglementaires ;
48. Se félicite des progrès réalisés par l’Organisation maritime internationale
dans la mise en place d’un programme facultatif d’audit à l’intention de ses États
membres, dont elle espère que l’organisation le perfectionnera encore ;
49. Attend avec intérêt les résultats des travaux actuellement menés par
l’Organisation maritime internationale en coopération avec d’autres organisations
internationales compétentes, suite à l’invitation qu’elle a formulée dans ses
résolutions 58/240 et 58/14 du 24 novembre 2003, pour étudier, analyser et clarifier
le rôle du « lien véritable », compte tenu du fait que des États du pavillon ont le
devoir d’exercer un contrôle effectif sur les navires battant leur pavillon, y compris
les navires de pêche, et des conséquences que peut entraîner le fait pour les États du
pavillon de ne pas s’acquitter de leurs devoirs et obligations énoncés dans les
instruments internationaux pertinents ;
50. Engage vivement les États, pour parer aux menaces qui pèsent sur la
sûreté et la sécurité maritimes, y compris les actes de piraterie, les vols à main
armée commis en mer, la contrebande et les actes de terrorisme dirigés contre les
transports maritimes, les installations au large ou d’autres intérêts maritimes, à
coopérer au moyen d’instruments et de mécanismes bilatéraux et multilatéraux
visant à contrôler et prévenir ces menaces et à y riposter ;
51. Engage vivement tous les États à lutter, en coopération avec
l’Organisation maritime internationale, contre les actes de piraterie et les vols à
main armée commis en mer en adoptant des mesures, y compris d’aide au
renforcement des capacités, en formant les gens de mer, le personnel des ports et les
agents de la force publique à la prévention et à la constatation des incidents et à la
conduite d’enquêtes à leur sujet, en traduisant en justice les auteurs présumés
conformément aux dispositions du droit international, en se dotant d’une législation
nationale, en consacrant à cette lutte des navires et du matériel adaptés et en
empêchant les immatriculations frauduleuses de navires ;
52. Engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et au
Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes
fixes situées sur le plateau continental 21 , prend acte de l’adoption, le 14 octobre
2005, des protocoles portant modification de ces instruments 22, et engage de même
______________________________
20
Résolution 60/1, par. 56, o.
Organisation maritime internationale, numéro de vente : 462.88.12.F.
22
Organisation maritime internationale, documents LEG/CONF.15/21 et LEG/CONF.15/22.
21
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