A/RES/56/169
Commissariat au Cambodge, note avec regret les retards déjà enregistrés à cet égard
et encourage le Gouvernement à poursuivre sa coopération avec le bureau ;
5.
Constate avec satisfaction que le Secrétaire général utilise le Fonds
d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Programme d’éducation en matière
de droits de l’homme au Cambodge pour financer le programme d’activités du
bureau du Haut Commissariat au Cambodge défini dans les résolutions de
l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme, et invite les
gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
les fondations et les particuliers à envisager de verser des contributions au Fonds ;
II
Réforme administrative, législative et judiciaire
1.
Note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser au
sujet de l’état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment à cause de la
corruption, en particulier des ingérences du pouvoir exécutif empiétant sur
l’indépendance de la magistrature, constate avec satisfaction que le Gouvernement
cambodgien demeure résolu à réformer le système judiciaire et l’engage à continuer
de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’indépendance, l’impartialité et
l’efficacité du Conseil suprême de la magistrature et du système judiciaire dans son
ensemble ainsi qu’à accroître les crédits budgétaires affectés à la justice, ce qui
devrait se traduire notamment par une diminution du nombre des détentions
provisoires d’une durée excessive ;
2.
Exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts pour
adopter sans tarder les lois et codes qui sont les éléments indispensables du cadre
juridique général, à savoir le projet de statut de la magistrature, un code pénal, un
code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile,
ainsi que pour réformer l’administration de la justice et renforcer la formation des
magistrats et des avocats, demande à la communauté internationale d’aider le
Gouvernement à cette fin et se félicite, entre autres choses, de l’élaboration des lois
sur l’exploitation forestière et sur la pêche ;
3.
Applaudit à la promulgation de la loi foncière, prend note avec
préoccupation des problèmes fonciers et de leurs conséquences, notamment
l’appropriation illicite de terres, les expulsions et les nouveaux déplacements, et
demande instamment au Gouvernement cambodgien de poursuivre ses efforts pour
mettre en place un système de cadastre efficace, rationnel et transparent, comme le
prévoit la loi, pour régler ces problèmes ;
4.
Applaudit également aux efforts du Gouvernement cambodgien pour
mettre en œuvre son programme de réformes, notamment à l’adoption du Plan
d’action dans le domaine de la gouvernance, en encourage l’application rapide et
efficace et engage la communauté internationale à aider le gouvernement dans cette
tâche ;
5.
Se déclare très préoccupée par l’impunité qui règne encore au
Cambodge, constate que le Gouvernement cambodgien est fermement résolu à
s’attaquer à ce problème et lui demande de prendre, à titre absolument prioritaire, de
nouvelles mesures pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect
des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l’homme,
tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de
l’homme, et encourage la communauté internationale à aider le Gouvernement, en
lui fournissant une assistance technique ou en mettant des experts à sa disposition, à
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