A/RES/56/248 Annexe Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 Montant brut Montant net (En dollars des États-Unis) Montant estimatif des crédits à ouvrir pour l’exercice biennal 2002-2003 (après réévaluation des coûts) a Crédits supplémentaires à ouvrir (après réévaluation des coûts) 198 523 800 179 015 300 189 200 189 200 Réduction effectuée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (après réévaluation des coûts) (2 079 000) (1 863 900) Réductions proposées par la Cinquième Commission (4 321 600) (3 729 000) Montant estimatif révisé des crédits à ouvrir pour l’exercice biennal 2002-2003 (après réévaluation des coûts) 192 312 400 173 611 600 4 237 100 3 851 900 Montant effectif du solde inutilisé de l’année 2000 (3 010 100) (2 352 900) Intérêts créditeurs et autres recettes accessoires de l’exercice biennal 2000-2001, au 30 juin 2001 (2 160 000) (2 160 000) À ajouter : Montant estimatif du solde inutilisé de l’année 2000 qui a été pris en compte et déduit du montant mis en recouvrement pour 2001 (voir résolution 55/226) À déduire : Solde à mettre en recouvrement pour l’exercice biennal 2002-2003 191 379 400 172 950 600 95 689 700 86 475 300 Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 2002 47 844 850 43 237 650 Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l’année 2002 47 844 850 43 237 650 Montant à mettre en recouvrement pour l’année 2002b Dont : a Y compris les ressources destinées à financer les fonctions de contrôle interne, dont le détail figure dans les documents A/C.5/56/30 et A/56/717. b Pour l’année 2003, les mêmes montants seront mis en recouvrement par l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session. 4