A/RES/57/288
traitant notamment de la rationalisation des dépenses relatives aux services des
avocats de la défense et de la définition de l’indigence ;
4.
Prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquantehuitième session le projet de budget du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie pour l’exercice biennal 2004-2005, qui devra être conforme aux
prescriptions suivantes :
a)
Le budget devra expliquer en détail comment les crédits demandés pour
l’exercice biennal permettront de mettre en œuvre une stratégie rationnelle et
réaliste d’achèvement des travaux du Tribunal et indiquer s’il y a lieu l’état
d’avancement de l’application des recommandations du Comité des commissaires
aux comptes concernant certains objets de dépenses ;
b)
Les prévisions budgétaires relatives au Greffe, au Bureau du Procureur et
aux fonctions administratives et non judiciaires des Chambres devront être
présentées dans l’optique de la budgétisation axée sur les résultats, les objectifs et
les moyens étant mis en corrélation avec les réalisations escomptées, lesquelles
doivent être mesurées par des indicateurs de succès ;
c)
Les propositions concernant les crédits nécessaires au titre de la
traduction de la documentation et des frais de voyage des témoins devront spécifier
les procédures à suivre pour la présentation des demandes et leur approbation
préalable par le Greffe, afin de garantir que leur montant ne soit pas supérieur aux
besoins avérés ;
d)
Les propositions relatives aux activités de la défense devront tenir
compte de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de dispositions révisées
instituant la rémunération au forfait des avocats de la défense et prévoir le
recouvrement de contributions auprès des défendeurs en fonction des ressources des
intéressés et compte tenu des définitions révisées de l’indigence et de l’indigence
partielle ;
e)
La structure des effectifs envisagée pour l’exercice biennal 2004-2005
devra tenir compte de l’évolution des besoins du Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie et des réductions qu’entraînera l’achèvement probable de certaines
enquêtes d’ici à la fin de 2004 et, le cas échéant, prévoir que les nouveaux postes
nécessaires seront pourvus par transfert ;
5.
Souscrit à la recommandation que le Comité des commissaires aux
comptes a formulée au paragraphe 62 de son rapport 5 et invite les juges du Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie à envisager sérieusement d’appliquer un
système de désignation des avocats de la défense par tirage au sort sur une liste
d’avocats disponibles tenue par le Greffe ;
6.
Note avec inquiétude que les postes qu’elle a approuvés dans ses
résolutions 56/247 A et B pour la réalisation sur place de missions d’audit interne et
d’enquêtes au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie restent sans
titulaire, et demande au Bureau des services de contrôle interne de les pourvoir sans
plus attendre ;
7.
Décide que les dépenses de 2001 n’ayant pas donné lieu à la mise en
recouvrement de contributions, dont le montant s’élève à 413 600 dollars des États_______________
5
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément no 5L et
rectificatif (A/57/5/Add.12 et Corr.1).
2
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