A/RES/53/103
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Ayant examiné le rapport de la Commission sur les travaux de sa trente et unième session1,
Consciente de la précieuse contribution qu'apporte la Commission dans le cadre de la Décennie des
Nations Unies pour le droit international, en particulier en ce qui concerne la diffusion du droit
commercial international,
Craignant que les activités entreprises par d'autres organismes des Nations Unies dans le domaine du
droit commercial international sans coordination avec la Commission n'aboutissent à un gaspillage
d'efforts, allant ainsi à l'encontre de l'objectif d'efficacité et de cohérence dans l'unification et
l'harmonisation du droit commercial international énoncé dans sa résolution 37/106 du 16 décembre
1982,
Soulignant qu'il importe de poursuivre l'élaboration du Recueil de jurisprudence relative aux
instruments de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin de
promouvoir l'application uniforme des textes juridiques résultant des travaux de la Commission et
d'accroître leur utilité pour les administrations, les praticiens et les universitaires,
1. Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur les travaux de sa trente et unième session1;
2. Félicite la Commission de l'avancement de ses travaux sur le financement par cession de
créances, le commerce électronique, les projets d'infrastructure à financement privé et la transposition
dans les législations nationales de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères faite à New York le 10 juin 19582;
3. Félicite également la Commission d'avoir organisé la «Journée de la Convention de New York»
pour commémorer le quarantième anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des
sentences arbitrales étrangères et un Colloque d'information sur le droit commercial uniforme pour
fournir des informations sur des thèmes d'actualité et susciter un débat de spécialistes pouvant être utile
pour l'examen de ces thèmes par la Commission;
4. Engage les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime
juridique régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui leur a été
adressé par le Secrétariat;
5. Invite les États à désigner des personnes qui collaboreraient avec la fondation privée créée pour
encourager le secteur privé à apporter un appui à la Commission;
6. Réaffirme que la Commission, en tant que principal organe juridique des Nations Unies dans le
domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce
domaine et, à cet égard:
1
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-troisième session, Supplément no 17 (A/53/17).
2
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.
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