A/RES/58/94 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 décembre 2003 Cinquante-huitième session Point 83 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/58/472)] 58/94. Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du 16 décembre 1981 et toutes ses résolutions postérieures sur la question, Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 57/122 du 11 décembre 2002 1, Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine pour la période du 1 er septembre 2002 au 31 août 2003 2, Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme 3 et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels, Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en consultation avec les parties concernées, des mesures pour la protection des droits, des biens et des intérêts des réfugiés de Palestine, Notant l’achèvement du programme d’identification et d’évaluation des biens arabes, que la Commission de conciliation a annoncé dans son vingt-deuxième rapport d’activité 4, et le fait que le Bureau foncier possédait un registre des propriétés arabes et un cadastre indiquant l’emplacement, la superficie et d’autres caractéristiques des biens arabes, Se félicitant des efforts faits pour conserver et actualiser les registres existants, y compris les registres fonciers, de la Commission de conciliation et soulignant _______________ 1 A/58/206. A/58/256, annexe. 3 Résolution 217 A (III). 4 Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-neuvième session, Annexes, Annexe no 11, document A/5700. 2 03 45856