Les océans et le droit de la mer
A/RES/74/19
Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes
situées sur le plateau continental 61, et à envisager de devenir parties au Protocole de
2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime 62 et au Protocole de 2005 au Protocole de 1988 pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau
continental 63 , et engage instamment les États parties à prendre des mesures
d’application effective de ces instruments, en légiférant s’il y a lieu ;
150. Invite les États à appliquer effectivement le Code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires et les modifications apportées à la
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 64, et à œuvrer
avec l’Organisation maritime internationale à la promotion de la sûreté et de la
sécurité des transports maritimes tout en assurant la liberté de la navigation ;
151. Engage instamment tous les États, agissant en coopération avec
l’Organisation maritime internationale, à améliorer la protection des installations au
large en adoptant des mesures de prévention et de déclaration des actes de violence
visant ces installations ainsi que d’enquête sur ces actes, conformément au droit
international, et en se dotant d’une législation nationale d’application propre à leur
donner dûment effet ;
152. Souligne les progrès de la coopération régionale, notamment les efforts
que font les États côtiers pour renforcer la sûreté et la sécurité et mieux protéger
l’environnement dans les détroits de Malacca et de Singapour, constate que le
Mécanisme de coopération pour la sécurité de la navigation et la protection de
l’environnement dans les détroits de Malacca et de Singapour (le Mécanisme de
coopération) favorise effectivement le dialogue et la coopération étroite entre les États
côtiers, les États usagers, les entreprises de transport maritime et les autres parties
intéressées comme le prévoit l’article 43 de la Convention, se félicite de la tenue du
douzième Forum de coopération en Indonésie, le 30 septembre et le 1 er octobre 2019,
de la douzième réunion du Comité de coordination des projets en Indonésie, le 4
octobre 2019, de la quarante-quatrième réunion du Groupe tripartite d’experts
techniques en Indonésie, les 2 et 3 octobre 2019, et des vingt-deuxième et
vingt-troisième réunions du Comité du Fonds pour les aides à la navigation en
Malaisie, les 25 et 26 avril 2019 et les 26 et 27 septembre 2019, respectivement, note
avec satisfaction que le Centre de partage d’informations concernant l’Accord de
coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée à l ’encontre des
navires en Asie, qui a son siège à Singapour, joue un rôle important, et invite les États
à s’attacher immédiatement à adopter, à conclure et à appliquer des accords de
coopération au niveau régional ;
153. Constate que certains actes relevant de la criminalité transnationale
organisée compromettent l’utilisation légitime des océans et mettent en danger des
vies humaines en mer ainsi que les moyens de subsistance et la sécurité des
populations côtières ;
154. Note que les actes relevant de la criminalité transnationale organisée sont
divers et dans certains cas peuvent être liés entre eux et que les organisations
criminelles savent s’adapter et profiter de la vulnérabilité des États, en particulier des
États côtiers et des petits États insulaires en développement dans les zones de passage,
et engage les États et les organisations intergouvernementales compétentes à resserrer
__________________
62
63
64
19-21313
Organisation maritime internationale, document LEG/CON F.15/21.
Organisation maritime internationale, document LEG/CONF.15/22.
Organisation maritime internationale, documents SOLAS/CONF.5/32 et SOLAS/CONF.5/34, et
document MSC 81/25/Add.1, annexe 2, résolution MSC.202(81) présentant le dispositif
d’identification et de suivi des navires à grande distance.
29/62