A/RES/50/46
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Rappelant sa résolution 49/53 du 9 décembre 1994, dans laquelle elle a
décidé de créer un comité ad hoc, ouvert à tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies ou membres d’institutions spécialisées,
chargé d’examiner les principales questions de fond et d’ordre administratif
que soulève le projet de statut préparé par la Commission du droit
international et, à la lumière de cet examen, d’envisager les dispositions à
prendre en vue de la convocation d’une conférence internationale de
plénipotentiaires,
Notant que le Comité ad hoc pour la création d’une cour criminelle
internationale a réalisé des progrès considérables durant les sessions qu’il a
consacrées à l’examen des principales questions de fond et d’ordre
administratif que soulève le projet de statut préparé par la Commission du
droit international,
Notant également que les divergences de vues sur les principales
questions de fond et d’ordre administratif que soulève le projet de statut
préparé par la Commission du droit international persistent entre les États
qui participent aux travaux du Comité ad hoc et qu’il est donc nécessaire de
poursuivre les débats dans le but de parvenir à l’avenir à un consensus sur
ces questions,
Notant en outre que le Comité ad hoc estime que la meilleure façon de
régler ces questions est de mener parallèlement la poursuite des débats et
l’élaboration de textes en vue de l’établissement d’un texte de synthèse pour
une convention portant création d’une cour criminelle internationale qui
constituerait la prochaine étape sur la voie de l’examen de la question par
une conférence de plénipotentiaires,
Notant que le Comité ad hoc lui recommande de s’occuper de
l’organisation des travaux futurs de façon qu’ils puissent être achevés sous
peu, étant donné l’intérêt que la création d’une cour criminelle
internationale présente pour la communauté internationale,
Notant également que le Comité ad hoc encourage la participation du plus
grand nombre d’États à ses travaux futurs dans l’intérêt de l’universalité,
Exprimant sa profonde gratitude au Gouvernement italien pour avoir
renouvelé son offre d’accueillir une conférence sur la création d’une cour
criminelle internationale,
1.
Prend acte du rapport du Comité ad hoc pour la création d’une cour
criminelle internationale 3/, y compris les recommandations qui y figurent,
et remercie le Comité ad hoc du travail utile qu’il a fait;
2.
Décide de créer une commission préparatoire, ouverte à tous les
États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’institutions
spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, pour
examiner plus avant les principales questions de fond et d’ordre administratif
que soulève le projet de statut préparé par la Commission du droit
international et, en prenant en considération les différentes vues exprimées
durant les réunions du Comité, pour élaborer des textes, en vue de
l’établissement d’un texte de synthèse largement acceptable pour une
convention portant création d’une cour criminelle internationale qui
constituerait la prochaine étape sur la voie de l’examen de la question par
une conférence de plénipotentiaires, et décide aussi que la Commission
préparatoire devrait fonder ses travaux sur le projet de statut préparé par la
Commission du droit international et tenir compte du rapport du Comité ad hoc
3/ Ibid., cinquantième session, Supplément no 22 (A/50/22).
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