A/RES/65/281
18. Les États sont encouragés à fournir au Conseil, s’ils le souhaitent, un état à
mi-parcours de la suite donnée aux recommandations acceptées.
19. Le fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique
créé par le Conseil dans sa résolution 6/17 devrait être renforcé et rendu
opérationnel, de façon qu’il puisse fournir aux pays, notamment aux moins avancés
d’entre eux et aux petits États insulaires en développement, une assistance
financière et technique qui leur permette d’appliquer les recommandations issues de
l’examen dont ils ont fait l’objet. Un conseil d’administration devrait être mis en
place conformément aux règles de l’Organisation des Nations Unies.
20. Les États peuvent demander aux représentations de l’Organisation des Nations
Unies au niveau national ou régional de les aider à donner suite aux
recommandations issues de l’examen, eu égard aux dispositions du paragraphe 36 de
l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil. Le Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme peut servir de centre de liaison pour cette assistance.
21. L’assistance financière et technique à la mise en œuvre des résultats de
l’examen doit être axée sur les priorités et les besoins des pays, tels qu’ils
apparaissent dans leurs plans d’application.
II.
Procédures spéciales
A.
Sélection et nomination des titulaires de mandat
22. Pour renforcer encore la transparence du processus de sélection et de
nomination des titulaires de mandat visé à l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil,
les dispositions ci-après s’appliquent :
a) En plus des entités mentionnées au paragraphe 42 de l’annexe de la
résolution 5/1 du Conseil, les institutions nationales des droits de l’homme
satisfaisant aux Principes de Paris peuvent elles aussi désigner des candidats aux
fonctions de titulaire de mandat au titre des procédures spéciales ;
b) Les personnes présentant leur candidature à titre individuel et celles dont
la candidature est soumise par des entités déposent une demande, pour chaque
mandat, accompagnée de leurs renseignements personnels et d’une lettre de
motivation de 600 mots au maximum. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme
établit une liste publique des candidatures pour chaque mandat vacant ;
c)
Le groupe consultatif institué en application du paragraphe 47 de
l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil examine, de manière transparente pour
chaque mandat, le dossier des personnes ayant présenté leur candidature. Toutefois,
si les caractéristiques d’un mandat déterminé le justifient, le groupe consultatif peut
à titre exceptionnel examiner la candidature d’autres personnes ayant les mêmes
qualifications ou des qualifications mieux adaptées au mandat. Le groupe
s’entretient avec les candidats présélectionnés afin que chacun d’entre eux bénéficie
du même traitement ;
d) Dans le cadre de l’application du paragraphe 52 de l’annexe de la
résolution 5/1 du Conseil, le Président doit, s’il décide de ne pas suivre l’ordre de
priorité proposé par le groupe consultatif, justifier sa décision.
B.
Méthodes de travail
23. Conformément à la résolution 5/2 du Conseil en date du 18 juin 20073, les
États doivent coopérer avec les experts mandatés au titre de procédures spéciales et
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