A/RES/65/281
les aider dans l’accomplissement de leurs tâches, et il incombe aux titulaires de
mandat d’exercer leurs fonctions dans le respect de leurs attributions et en
conformité avec le code de conduite.
24. L’intégrité et l’indépendance des experts mandatés au titre de procédures
spéciales et le respect des principes de coopération, de transparence et de
responsabilité sont indispensables à l’instauration d’un solide système de procédures
spéciales qui soit en mesure de renforcer la capacité du Conseil de faire face aux
crises concernant les droits de l’homme sur le terrain.
25. Les experts mandatés au titre de procédures spéciales continuent de favoriser
un dialogue constructif avec les États. Ils s’efforcent aussi de formuler des
recommandations concrètes, complètes et à orientation pratique et tiennent compte
des besoins en assistance technique et en capacités des États, tant dans leurs
rapports thématiques que dans leurs rapports sur les missions effectuées dans les
pays. Les observations de l’État concerné font l’objet d’un additif au rapport de
mission.
26. Les États sont exhortés à coopérer avec les experts mandatés au titre de
procédures spéciales, à les aider en répondant sans délai aux demandes
d’informations et de visites et à étudier minutieusement les conclusions et les
recommandations qu’ils leur adressent.
27. Il faut que le Conseil simplifie les demandes qu’il adresse aux experts
mandatés au titre de procédures spéciales, notamment en ce qui concerne la
présentation de rapports, de façon à ce que l’examen de ces rapports soit fructueux.
Il devrait continuer de servir de tribune pour un débat franc, constructif et
transparent sur la coopération entre les États et les titulaires de mandats, qui
permette de repérer et d’échanger bonnes pratiques et enseignements.
28. L’institution des droits de l’homme du pays concerné satisfaisant aux Principes
de Paris est habilitée à prendre la parole immédiatement après ledit pays pendant le
dialogue, après la présentation du rapport sur la mission effectuée dans ce pays par
un titulaire de mandat au titre des procédures spéciales.
29. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme continuera de tenir à jour des
informations complètes et facilement accessibles sur les procédures spéciales,
notamment sur les mandats, les titulaires de mandat, les invitations et les visites
dans les pays et la suite donnée à ces visites, ainsi que sur les rapports présentés au
Conseil et à l’Assemblée générale.
30. Le Conseil condamne catégoriquement tout acte d’intimidation ou de
représailles dirigé contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré
avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le
domaine des droits de l’homme, et il exhorte les États à empêcher que de tels actes
soient commis et à assurer la protection voulue à ceux qui risquent d’en être la cible.
C.
Ressources et financement
31. Le Conseil sait combien il importe d’assurer un financement suffisant et
équitable, en accordant la même priorité aux droits civils et politiques et aux droits
économiques, sociaux et culturels, dont le droit au développement, afin d’apporter
l’appui nécessaire à tous les experts mandatés au titre de procédures spéciales en
fonction de leurs besoins particuliers, y compris pour les tâches supplémentaires qui
leur sont confiées par l’Assemblée générale. Ce financement doit être assuré au
moyen du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.
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