A/78/310 22. De très nombreux documents émanant d’organisations de différentes parties du monde mentionnent ce principe 20. La Rapporteuse spéciale s’est déjà exprimée sur ce sujet, en indiquant que le principe de transparence suppose que le responsable du traitement informe la personne concernée des modalités de t raitement auxquelles ses informations personnelles seront soumises, dès leur collecte, de manière à ce que la personne concernée soit en mesure d’exercer le pouvoir de contrôle qui lui est dévolu sur ces données 21. 23. Le rapport cité ci-dessus analyse les documents internationaux suivants relatifs à la vie privée et au traitement des données personnelles, en ce qui concerne le principe de transparence : a) règlement général sur la protection des données de l’Union européenne ; b) Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; c) Normes de protection des données personnelles pour les États ibéro-américains, approuvées par le Réseau ibéroaméricain de protection des données ; d) recommandations du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l’Organisation de coopération et de développement économiques ; e) Cadre sur la vie privée de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique ; f) Principes actualisés sur la vie privée et la protection des données personnelles, avec annotations, de l’Organisation des États américains. 24. De l’analyse de ces documents, il ressort, de façon générale, que des informations doivent être données sur les éléments suivants : • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ou de son représentant, ainsi que les finalités ou les objectifs du traitement. Ces informations constituent les principaux fondements de la transparence ; • les droits de la personne concernée ainsi que la manière de les exercer, ainsi que les destinataires ou la catégorie de destinataires des données ; • le fondement ou la base juridique autorisant le traitement, ainsi que l ’existence et les principales caractéristiques du traitement ; • la catégorie de données traitées et leur origine lorsqu’elles n’ont pas été obtenues directement auprès de la personne concernée. __________________ 20 21 23-15851 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, 23 septembre 1980 et amendement de juillet 2013 ; Conseil de l’Europe, Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 28 janvier 1981 ; Nations Unies, Principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés, 14 décembre 1990 ; Conseil de l’Europe, Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, 8 novembre 2001 ; Association de coopération économique Asie-Pacifique, Cadre sur la vie privée de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique, 2004 ; Agence espagnole de protection des données, Proposition conjointe pour un projet de normes internationales sur la protection de la vie privée au regard du traitement de données personnelles , Madrid, 5 novembre 2009 ; Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l ’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) du 27 avril 2016 ; Réseau ibéro-américain de protection des données, Directrices para la Armonización de la Protección de Datos en la Comunidad Iberoamericana, 2017 ; Conseil de l’Europe, Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, octobre 2018 ; Organisation des États américains, Comité juridique interaméricain, Principes actualisés relatifs à la vie privée et à la protection des données personnelles, 2021. A/77/196, par. 45. 9/22