Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales A/RES/70/151 des droits de l’homme, ainsi qu’à l’issue des grandes conférences récentes des Nations Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte, des mesures coercitives unilatérales continuent d’être promulguées et appliquées, avec toutes les conséquences néfastes qu’elles impliquent pour l’action sociale et humanitaire et le progrès économique et social des pays en développement, notamment en raison de leurs incidences extraterritoriales, créant ainsi des obstacles supplémentaires au plein exercice de tous les droits fondamentaux des peuples et des personnes relevant de la juridiction d’autres États, Consciente de toutes les incidences extraterritoriales de toute mesure, politique ou pratique législative, administrative ou économique unilatérale à caractère coercitif sur le développement et la promotion des droits de l’homme dans les pays en développement, qui créent autant d’obstacles à la pleine réalisation de tous les droits de l’homme, Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales constituent une entrave majeure à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement 14, Rappelant le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 15, qui dispose notamment qu’en aucun cas, un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance, Prenant note des efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement et réaffirmant en particulier ses critères selon lesquels les mesures coercitives unilatérales sont l’un des obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement, 1. Exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme 16 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des personnes et des peuples au développement ; 2. Exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement ; 3. Condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considér ant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement ; _______________ 14 Résolution 41/128, annexe. Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. 16 Résolution 217 A (III). 15 3/6