Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales
A/RES/70/151
autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exerc ice de ses droits
souverains et pour en tirer un avantage quelconque ;
12. Dénonce toute tentative d’adopter des mesures coercitives unilatérales et
demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte,
dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables
de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois
nationales non conformes au droit international ;
13. Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,
dans l’exercice de ses fonctions relatives à la promotion, à la réalisation et à la
protection du droit au développement et eu égard aux effets persistants des mesures
coercitives unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la
priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’il lui présente ;
14. Souligne que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des
principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au
développement 14 et, à cet égard, engage tous les États à s’abstenir de recourir à
l’imposition unilatérale de mesures économiques coercitives et à l’application
extraterritoriale de lois nationales qui vont à l’encontre des principes du libre échange et entravent le développement des pays en développement, comme l’a
reconnu le Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de
l’homme sur le droit au développement ;
15. Est consciente que, dans la Déclaration de principes adoptée lors de la
première phase du Sommet mondial sur la société de l’information qui a eu lieu à
Genève du 10 au 12 décembre 2003 17 , les États ont été vivement encouragés à
s’abstenir, dans l’édification de la société de l’information, de toute action
unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies ;
16. Réaffirme les dispositions énoncées au paragraphe 30 du document final du
Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement
pour l’après-2015, intitulé « Transformer notre monde : le Programme de
développement durable à l’horizon 2030 »13, dans lequel il est demandé instamment
aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières
ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des
Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement
économique et social, en particulier dans les pays en développement ;
17. Rappelle la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, dans sa
résolution 27/21 3, de nommer un rapporteur spécial sur les effets négatifs des
mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’ho mme et salue
l’action qu’il a menée au cours de la première année de son mandat ;
18. Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire de mettre à la
disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières
nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et les prie
également, dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la promotion et à la
protection des droits de l’homme, d’accorder l’attention voulue à la présente
résolution et de l’examiner d’urgence ;
19. Rappelle que le Conseil des droits de l’homme a pris note du rapport de
son Comité consultatif fondé sur des travaux de recherche comportant des
_______________
17
A/C.2/59/3, annexe, chap. I, sect. A.
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