A/RES/51/129
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Prenant note de l'achèvement du programme d'identification et
d'évaluation des biens arabes que la Commission de conciliation a annoncé dans
son vingt-deuxième rapport d'activité4, et du fait que le Bureau foncier
possédait un registre des propriétés arabes et un cadastre indiquant
l'emplacement, la superficie et d'autres caractéristiques des biens arabes,
Rappelant que, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient,
l'Organisation de libération de la Palestine et le Gouvernement israélien sont
convenus, dans la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d'autonomie du 13 septembre 19935, d'entreprendre des négociations sur les
questions liées au statut final, dont l'importante question des réfugiés, et
appelant les intéressés à entamer ces négociations,
1.
Réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs
biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et
de l'équité;
2.
Prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la
Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les
mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les
droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les
registres existants;
3.
Demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général
toutes facilités et assistance pour l'application de la présente résolution;
4.
Demande à toutes les parties concernées de communiquer au
Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont ils disposent au
sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce
qui l'aiderait à appliquer la présente résolution;
5.
Engage les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi
qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de
Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du
processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final;
6.
Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquantedeuxième session de l'application de la présente résolution.
83e séance plénière
13 décembre 1996
4
Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-neuvième session,
Annexes, Annexe no 11, document A/5700.
5
A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de
sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre
1993, document S/26560.