A/RES/55/130
autres Arabes des territoires occupés 4 et les rapports du Secrétaire général sur la
question 5,
Rappelant la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par le
Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie 6 et les
accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien
relatif à la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre
1995 7, ainsi que la signature, le 4 septembre 1999, du Mémorandum de Charm elCheikh,
Exprimant l’espoir, au vu des progrès du processus de paix, qu’il sera mis un
terme à l’occupation israélienne et qu’ainsi, les droits de l’homme du peuple
palestinien cesseront d’être violés,
1.
Félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes
affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des
territoires occupés des efforts qu’il a faits pour s’acquitter des tâches qu’elle lui
avait confiées, ainsi que de l’objectivité dont il a fait preuve;
2.
mandat;
Exige qu’Israël collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son
3.
Déplore la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de
l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme
l’indiquent les rapports du Comité spécial sur la période considérée;
4.
Se déclare gravement préoccupée par la situation créée dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et
condamne particulièrement l’usage excessif de la force, qui a fait ces dernières
semaines plus de cent soixante morts palestiniens et des milliers de blessés;
5.
Prie le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à
l’occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques
israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les
autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sur la nonapplication par Israël des dispositions de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 1, de procéder
avec le Comité international de la Croix-Rouge aux consultations voulues,
conformément à son règlement, pour sauvegarder le bien-être et les droits de
l’homme de la population des territoires occupés, et de rendre compte au Secrétaire
général à ce sujet dès que possible et, par la suite, chaque fois qu’il y aura lieu;
6.
Prie également le Comité spécial de présenter régulièrement au
Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem;
7.
Prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement
des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les
autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967;
4
A/55/373 et Add.1 et A/55/453.
A/55/261 à 265.
6
A/48/486-S/26560, annexe.
7
A/51/889-S/1997/357, annexe.
5
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