A/RES/63/276 k) Un exposé de la manière dont les mesures visant à renforcer les mécanismes de responsabilisation du Secrétariat remédieront aux graves insuffisances constatées en matière de suivi interne, d’inspection et d’application du principe de responsabilité dans la gestion du programme « pétrole contre nourriture » ; 10. Approuve, au titre du chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009, la création, pour une période de neuf mois, essentiellement aux fins de l’établissement du rapport mentionné au paragraphe 9 ci-dessus, d’un poste de temporaire de la classe P-4 qui sera financé au moyen des ressources prévues à la rubrique personnel temporaire (autre que pour les réunions) et dont il sera rendu compte dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme ; 11. Approuve également, pour le budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009, le transfert de deux postes [un poste P-4 et un poste d’agent des services généraux (1re classe)], ainsi que d’un montant de 24 000 dollars des États-Unis au titre des ressources non affectées à des postes, du chapitre 29 (Contrôle interne) au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) ; 12. Prend note du paragraphe 38 du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant le projet pilote évoqué à l’alinéa b du paragraphe 104 du rapport du Secrétaire général ; 13. Prie le Secrétaire général de présenter, pour examen par la Cinquième Commission durant la première partie de la reprise de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, un rapport sur les modalités de diffusion des informations contenues dans les rapports de consultants portant sur des questions de gestion ; 14. Décide que les rapports de consultants, visés au paragraphe 13 ci-dessus, seront communiqués par le Secrétaire général, à la demande des États Membres, sous réserve qu’elle approuve les modalités applicables ; 15. Prend note de la pratique actuelle consistant à diffuser officieusement les rapports de consultants, et décide que le Secrétaire général continuera de procéder de la sorte, en attendant qu’une décision soit prise au sujet du rapport mentionné au paragraphe 13 ci-dessus ; 16. Prie le Secrétaire général de confier au Bureau des services de contrôle interne le soin d’examiner les pratiques du Secrétariat à cet égard ; 17. Invite la Sixième Commission à se pencher sur les aspects juridiques du rapport du Secrétaire général intitulé « Pratiques liées à l’échange d’informations entre l’Organisation des Nations Unies et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la loi, ainsi qu’au renvoi d’affaires présumées être de caractère pénal mettant en cause des membres du personnel, des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies » 8, sans préjudice du rôle de la Cinquième Commission, grande commission chargée des questions administratives et budgétaires. 79 e séance plénière 7 avril 2009 _______________ 8 4 A/63/331.