A/RES/65/197
Enfants soupçonnés, accusés ou convaincus d’infraction au droit pénal et enfants
de personnes soupçonnées, accusées ou convaincues d’infraction au droit pénal
17. Réaffirme également les dispositions des paragraphes 43 à 47 de sa résolution 63/241 et demande à tous les États de respecter et de protéger les droits des
enfants soupçonnés, accusés ou convaincus d’infraction au droit pénal et des enfants
de personnes soupçonnées, accusées ou convaincues d’infraction au droit pénal ;
Prévention et élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et
de la pédopornographie
18. Réaffirme en outre les dispositions des paragraphes 48 à 50 de sa résolution 63/241 et demande à tous les États d’empêcher toutes les formes de vente
d’enfants, notamment aux fins du transfert de leurs organes à titre onéreux, l’esclavage des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la
prostitution des enfants et la pédopornographie, de les ériger en infractions pénales
et d’en poursuivre et punir les auteurs, l’objectif étant d’éliminer ces pratiques et
l’utilisation d’Internet et autres technologies de l’information et des communications aux fins susmentionnées, de lutter contre l’existence d’un marché qui
encourage ces agissements criminels et de prendre des mesures pour éliminer la
demande qui les entretient, de répondre au mieux aux besoins des victimes et de
prendre des mesures efficaces contre l’incrimination des enfants victimes d’exploitation ;
19. Demande à tous les États d’élaborer et de mettre en œuvre des
programmes et politiques visant à protéger les enfants des sévices, de l’exploitation
sexuelle à des fins commerciales, de la prostitution, de la pédopornographie et du
tourisme sexuel ainsi que de l’enlèvement, et leur demande également de mettre en
œuvre des stratégies pour retrouver tous les enfants victimes de ces violations et
leur venir en aide ;
20. Demande également à tous les États d’adopter et d’appliquer, en
coopération avec les acteurs concernés, les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la diffusion de pédopornographie sur Internet et dans tous
autres médias, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants,
en veillant à ce que les mécanismes appropriés soient en place pour permettre de
signaler la présence de tels contenus et de les retirer ainsi que d’engager des
poursuites à l’encontre de leurs auteurs, de leurs distributeurs et de leurs détenteurs,
selon qu’il convient ;
Enfants touchés par les conflits armés
21. Réaffirme les dispositions des paragraphes 51 à 63 de sa résolution
63/241, condamne avec la plus grande énergie toutes les violations et tous les
sévices commis contre les enfants touchés par les conflits armés et exhorte à cet
égard tous les États et autres parties à des conflits armés qui, en violation du droit
international applicable, y compris le droit humanitaire, participent à l’enrôlement
ou à l’utilisation d’enfants, se livrent systématiquement à des pratiques entraînant la
mort et la mutilation d’enfants, au viol d’enfants et à d’autres sévices sexuels sur
des enfants, ainsi qu’à tous autres sévices et violations perpétrés sur la personne
d’enfants, à prendre des mesures concrètes assorties d’échéances pour y mettre fin,
et demande instamment à tous les États, aux institutions, fonds et programmes des
Nations Unies, aux autres organisations internationales et régionales compétentes
ainsi qu’à la société civile de continuer à accorder la plus grande attention à tous les
sévices et violations perpétrés contre des enfants en période de conflit armé, et de
protéger et aider les enfants qui en sont victimes, conformément au droit
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