A/RES/80/220
Situation relative aux droits humains en République populaire
démocratique de Corée
de l’homme dans le cadre de ses activités continues de surveillance et de collecte
d’informations et par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme
en République populaire démocratique de Corée et notamment :
i)
la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, y compris les conditions inhumaines de détention ; toutes les formes
de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols, en particulier
celles commises contre les femmes et les filles ; les exécutions extrajudiciaires,
sommaires et arbitraires ; l’imposition de la peine de mort pour des motifs
politiques et religieux, une punition dont davantage d’infractions sont passibles
et qui est plus fréquemment appliquée dans la pratique ; les exécutions
publiques ; les détentions extrajudiciaires et arbitraires ; l’absence de garanties
d’un procès équitable et d’état de droit, et notamment d’une magistrature
indépendante et exempte de corruption ; les châtiments collectifs qui peuvent
s’étendre à trois générations ;
ii) l’existence d’un vaste système pénitentiaire comprenant des camps de
prisonniers politiques, des camps de rééducation, des camps de redressement
par le travail, des centres de redressement par le travail, des centres de détention,
des centres de rétention et des salles d’attente, où de très nombreuses personnes
sont privées de leur liberté et vivent dans des conditions indignes, où elles sont
notamment soumises au travail forcé, et où des violations alarmantes des droits
humains sont commises ;
iii) les disparitions forcées et involontaires de personnes arrêtées, détenues ou
enlevées contre leur gré ; le refus de révéler leur sort et leur localisation ; le
refus de reconnaître que ces personnes ont été privées de liberté, ce qui les
soustrait à la protection de la loi et cause à elles-mêmes et à leur famille de
graves souffrances ;
iv) les transferts forcés de population et les limitations imposées aux
personnes qui souhaitent circuler librement à l’intérieur du pays ou se rendre à
l’étranger, qui sont encore plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans, notamment
les peines et châtiments infligés à ceux qui ont quitté ou ont essayé de quitter le
pays sans autorisation, ou à leur famille ;
v)
la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés
vers la République populaire démocratique de Corée, notamment dans les cas
où le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée fait
pression sur d’autres États pour qu’ils refoulent ces personnes, et les représailles
exercées par le Gouvernement contre les citoyens de la République populaire
démocratique de Corée qui ont été rapatriés, notamment les châtiments tels que
l’internement, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, la violence sexuelle et fondée sur le genre ou la peine de mort et, à
cet égard, engage vivement tous les États Membres à respecter le principe
fondamental de non-refoulement, à prendre des mesures pour lutter contre les
actes de répression transnationale de la République populaire démocratique de
Corée, à traiter avec humanité ceux qui cherchent un refuge et à garantir un
accès sans entrave au Haut-Commissaire et au Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés, et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits
de l’homme, afin de protéger les droits humains de ceux qui cherchent un refuge,
et à s’abstenir de communiquer au Gouvernement de la République populaire
démocratique de Corée des informations sur les contacts et les faits et gestes des
réfugiés, des demandeurs d’asile et des autres citoyens de la République
populaire démocratique de Corée, et exhorte de nouveau les États Parties à
s’acquitter des obligations que leur imposent la Convention r elative au statut
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