A/RES/56/295
Projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003
12. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission
d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, au titre de l’exercice
allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit d’un montant de
344 966 100 dollars comprenant 330 millions de dollars pour le fonctionnement de
la Mission, 13 364 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien
de la paix et 1 601 200 dollars pour la Base de soutien logistique ;
Modalités de financement
13. Décide également de répartir entre les États Membres un montant de
344 966 100 dollars, à raison de 28 747 175 dollars par mois, conformément aux
catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution
55/236 du 23 décembre 2000, et aux barèmes des quotes-parts qu’elles a fixés pour
les années 2002 et 2003 dans sa résolution 55/5 B, de même date ;
14. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 13 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
24 931 500 dollars dont elle approuve l’inscription, à raison de 2 077 625 dollars
par mois, au Fonds de péréquation des impôts au titre de la Mission pour l’exercice
allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, cette somme comprenant le montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour ledit
exercice, soit 22 968 900 dollars, la part de la Mission dans les recettes provenant
des contributions du personnel afférentes au compte d’appui, soit 1 819 900 dollars
représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002
au 30 juin 2003 et l’augmentation relative à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001, et la part de la Mission dans les recettes provenant des contributions
du personnel afférentes à la Base de soutien logistique des Nations Unies, soit
142 700 dollars représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du
1 er juillet 2002 au 30 juin 2003 et la réduction relative à l’exercice allant du
1 er juillet 2000 au 30 juin 2001 ;
15. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes réparties
conformément au paragraphe 13 ci-dessus la part de chacun dans le solde inutilisé
d’un montant de 66 538 000 dollars et les recettes diverses d’un montant de
29 041 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001, conformément aux
catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution
55/236, et au barème des quotes-parts qu’elle a fixé pour l’année 2001 dans sa
résolution 55/5 B ;
16. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun
dans le solde inutilisé d’un montant de 66 538 000 dollars et les recettes diverses
d’un montant de 29 041 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001 sera
déduite des contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées au
paragraphe 15 ci-dessus ;
17. Décide en outre que le montant de 5 171 500 dollars représentant la
diminution des recettes provenant des contributions du personnel sera déduit du
solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2001 qui sera porté au crédit des États
Membres comme indiqué aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus ;
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