Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quarante-septième session
A/RES/69/115
du travail de modernisation et d’harmonisation du droit commercial international, et
qu’elle doit continuer, par l’intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement
avec les autres organismes et organes internationaux, y compris les organisations
régionales, qui s’occupent de droit commercial international,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international1 ;
2.
Félicite la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur la
transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités2 ;
3.
Note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des
mesures pour mettre en place le registre des informations publiées en vertu du
Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur
des traités (« registre sur la transparence ») et pour en assurer le fonctionnement, en
application de l’article 8 du Règlement, en tant que projet pilote financé à titre
provisoire par des contributions volontaires 3 , et, à cet égard, prie le Secrétaire
général de la tenir informée des progrès accomplis en ce qui concerne le
financement du registre et son inscription au budget ;
4.
Prend note avec intérêt des décisions prises par la Commission en ce qui
concerne ses futurs travaux et des progrès que celle-ci a faits dans les domaines de
l’arbitrage et de la conciliation, du règlement des litiges en ligne, du commerce
électronique, du droit de l’insolvabilité, des sûretés, du droit commercial
international visant à réduire les obstacles juridiques que rencontrent les
microentreprises et les petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de
vie, fait sienne la décision de la Commission de rassembler des informations sur
l’informatique en nuage, la gestion de l’identité, l’utilisation de dispositifs mobiles
dans le commerce électronique et les guichets uniques, notamment en organisant ou
coorganisant des colloques, ateliers ou autres réunions, ou en y participant, dans la
limite des ressources disponibles 4 , fait également sienne la décision de la
Commission d’organiser un colloque et d’autres manifestations en 2015 pour
marquer le trente-cinquième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises, dans la limite des ressources
disponibles5, et félicite la Commission des efforts qu’elle a faits pour améliorer la
gestion de ses ressources tout en poursuivant et en accélérant ses activités en cours,
notamment pour éviter les chevauchements d’activités et pour employer le cas
échéant des méthodes de travail informelles, compte dûment tenu de la formule des
négociations formelles6 ;
5.
Prend note avec satisfaction des projets de la Commission visant à
promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la
reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de
New York), faite à New York le 10 juin 1958 7 , notamment de l’établissement, en
_______________
2
Ibid., chap. III et annexe I.
Ibid., par. 109.
4
Ibid., par. 150.
5
Ibid., par. 255.
6
Ibid., chap. III à V, VII, VIII et XV.
7
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.
3
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