Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quarante-septième session
A/RES/69/115
secrétariat de la Commission à mieux faire connaître le système et les avantages
qu’il présente dans les milieux professionnels, universitaires et judiciaires et à
obtenir le financement nécessaire à sa coordination et à son développement, ainsi
qu’à la création, au sein du secrétariat de la Commission, d’un pôle axé sur la
promotion de l’interprétation uniforme des textes de la Commission par différents
moyens ;
19. Souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des
travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit
commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie instamment les États
qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi
élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirés des modèles proposés et de
favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux ;
20. Salue le travail que continue d’accomplir le Secrétariat en publiant des
recueils analytiques de la jurisprudence reposant sur les textes de la Commission et
en assurant leur large diffusion, ainsi que la constante augmentation du nombre de
résumés d’affaires pouvant être consultés grâce au système CLOUT, vu le rôle
important que jouent les recueils et ce système dans la promotion de l’interprétation
uniforme du droit commercial international, notamment en renforçant les moyens
dont disposent les magistrats, arbitres et autres praticiens du droit au niveau local
pour interpréter ces normes, compte tenu de leur caractère international et de la
nécessité de promouvoir l’uniformité de leur application et le respect de la bonne foi
dans le commerce international ;
21. Rappelle ses résolutions dans lesquelles elle affirme qu’il importe que
l’Organisation des Nations Unies ait des sites Web de grande qualité, d’usage facile
et d’un bon rapport coût-efficacité, et qu’il faut veiller à leur conception, mise à
jour et enrichissement dans plusieurs langues15, salue la création du site Web de la
Commission dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies et
se félicite des efforts continus que fait la Commission pour le tenir à jour et
l’améliorer, notamment en y ajoutant des fonctionnalités liées aux médias sociaux,
conformément aux directives applicables16.
68 e séance plénière
10 décembre 2014
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15
Résolutions 52/214, sect. C, par. 3 ; 55/222, sect. III, par. 12 ; 56/64 B, sect. X ; 57/130 B, sect. X ;
58/101 B, sect. V, par. 61 à 76 ; 59/126 B, sect. V, par. 76 à 95 ; 60/109 B, sect. IV, par. 66 à 80 ; et
61/121 B, sect. IV, par. 65 à 77.
16
Résolution 63/120, par. 20.
6/6