Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
A/RES/69/194
utilisant pour ce faire les résultats d’enquêtes sur la population dont les rapports
devraient présenter des données ventilées par type de violence et contenir, par
exemple, des informations sur l’âge et le sexe du délinquant présumé et sa relation
avec la victime ;
c)
À élaborer un système de déclaration à plusieurs niveaux, en partant de
la plus petite unité administrative du pays, et à autoriser, conformément à la
législation nationale, toutes les institutions concernées à échanger des informations,
des statistiques et des données pertinentes afin d’aider à recueillir des données
complètes pour élaborer des politiques et des programmes de protection de
l’enfance ;
d) À mettre au point des enquêtes sur la population et des méthodes
adaptées pour recueillir des données sur les enfants, notamment sur la criminalité et
la victimisation, afin de pouvoir déterminer la nature et l’ampleur de la violence à
l’encontre des enfants ;
e)
À mettre au point et à appliquer des indicateurs de l’efficacité du système
judiciaire pour ce qui est de prévenir la violence à l’encontre des enfants et d’y faire
face ;
f)
À mettre au point et à suivre des indicateurs de prévalence de la violence
à l’encontre des enfants en contact avec le système judiciaire ;
g) À évaluer l’efficience et l’efficacité avec lesquelles le système judiciaire
répond aux besoins des enfants victimes de la violence et prévient cette violence,
y compris la manière dont il traite ces enfants, l’usage qu’il fait de différents
modèles d’intervention et la mesure dans laquelle il coopère avec d’autres organes
de protection de l’enfance, et à évaluer également l’incidence de la législation, des
règles et des procédures en vigueur relatives à la violence à l’encontre des enfants ;
h) À collecter, analyser et diffuser des données sur les inspections
indépendantes des lieux de détention, l’accès des enfants détenus aux mécanismes
de plainte et les résultats des plaintes et des enquêtes, conformément aux obligations
incombant aux États en vertu du droit international des droits de l’homme ;
i)
À mettre à profit les activités de recherche et de collecte de données pour
éclairer les politiques et les pratiques et pour échanger et diffuser des informations
concernant les méthodes efficaces de prévention de la violence ;
j)
À encourager les travaux de recherche sur la violence à l’encontre des
enfants et à leur fournir un appui financier suffisant ;
k)
À faire en sorte que les données, les rapports périodiques et les
recherches visent à aider les États Membres à combattre la violence à l’encontre des
enfants et soient utilisés dans le cadre d’une coopération et d’un dialogue
constructifs avec les États Membres et entre États Membres.
Deuxième partie
Renforcement des capacités du système de justice pénale en matière de lutte
contre la violence à l’encontre des enfants et de protection des victimes
IV.
Mettre en place des mécanismes efficaces de détection et de signalement
19. Afin de répondre à la nécessité de détecter et de signaler les actes de violence
à l’encontre d’enfants, les États Membres sont instamment priés, selon qu’il
convient :
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