A/RES/48/31 Page 3 7. Approuve la décision de la Commission du droit international d’inscrire à son ordre du jour les sujets intitulés "Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités" et "Succession d’Etats et nationalité des personnes physiques et morales" 4/, étant entendu que la forme définitive que prendra le résultat du travail sur ces sujets sera décidée après qu’une étude préliminaire aura été présentée à l’Assemblée générale; 8. Prend note des intentions de la Commission du droit international au sujet du programme de travail pour la période correspondant au reste du mandat de ses membres 5/ et, à ce sujet, demande à la Commission de reprendre à sa quarante-sixième session l’examen du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et se félicite de la décision de la Commission de s’efforcer d’achever en 1994 la deuxième lecture du projet d’articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation; 9. Se félicite des efforts que la Commission du droit international consacre à l’amélioration de ses procédures et méthodes de travail; 10. Prie la Commission du droit international : a) D’examiner en détail : i) La planification de ses activités et de son programme pendant la période correspondant au mandat de ses membres, en ayant à l’esprit qu’il serait souhaitable de réaliser les plus grands progrès possibles dans l’établissement des projets d’articles relatifs aux divers sujets; ii) Ses méthodes de travail sous tous leurs aspects, en ayant à l’esprit que l’échelonnement de l’examen de certains sujets peut contribuer, entre autres, à un examen plus efficace de son rapport à la Sixième Commission; b) De continuer à veiller spécialement à indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les questions spécifiques à propos desquelles il serait particulièrement intéressant pour la poursuite de ses travaux que les gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission, soit par écrit; 11. Prend note des observations de la Commission du droit international sur la question de la durée de sa session, qui figurent dans son rapport 6/, et estime que, étant donné les nécessités de l’oeuvre de développement progressif et de codification du droit international et l’ampleur et la complexité des questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission, il est souhaitable de conserver aux sessions de la Commission leur durée habituelle; __________ 4/ Ibid., Supplément no 10 (A/48/10), par. 440. 5/ Ibid., par. 424. 6/ Ibid., par. 452. /...

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