A/RES/48/31
Page 3
7.
Approuve la décision de la Commission du droit international
d’inscrire à son ordre du jour les sujets intitulés "Le droit et la pratique
concernant les réserves aux traités" et "Succession d’Etats et nationalité des
personnes physiques et morales" 4/, étant entendu que la forme définitive que
prendra le résultat du travail sur ces sujets sera décidée après qu’une étude
préliminaire aura été présentée à l’Assemblée générale;
8.
Prend note des intentions de la Commission du droit international
au sujet du programme de travail pour la période correspondant au reste du
mandat de ses membres 5/ et, à ce sujet, demande à la Commission de reprendre
à sa quarante-sixième session l’examen du projet de code des crimes contre la
paix et la sécurité de l’humanité et se félicite de la décision de la
Commission de s’efforcer d’achever en 1994 la deuxième lecture du projet
d’articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau
internationaux à des fins autres que la navigation;
9.
Se félicite des efforts que la Commission du droit international
consacre à l’amélioration de ses procédures et méthodes de travail;
10.
Prie la Commission du droit international :
a)
D’examiner en détail :
i)
La planification de ses activités et de son programme pendant la
période correspondant au mandat de ses membres, en ayant à
l’esprit qu’il serait souhaitable de réaliser les plus grands
progrès possibles dans l’établissement des projets d’articles
relatifs aux divers sujets;
ii)
Ses méthodes de travail sous tous leurs aspects, en ayant à
l’esprit que l’échelonnement de l’examen de certains sujets peut
contribuer, entre autres, à un examen plus efficace de son rapport
à la Sixième Commission;
b)
De continuer à veiller spécialement à indiquer dans son rapport
annuel, pour chaque sujet, les questions spécifiques à propos desquelles il
serait particulièrement intéressant pour la poursuite de ses travaux que les
gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission, soit par
écrit;
11.
Prend note des observations de la Commission du droit
international sur la question de la durée de sa session, qui figurent dans son
rapport 6/, et estime que, étant donné les nécessités de l’oeuvre de
développement progressif et de codification du droit international et
l’ampleur et la complexité des questions inscrites à l’ordre du jour de la
Commission, il est souhaitable de conserver aux sessions de la Commission leur
durée habituelle;
__________
4/
Ibid., Supplément no 10 (A/48/10), par. 440.
5/
Ibid., par. 424.
6/
Ibid., par. 452.
/...