A/RES/59/221
des solutions appropriées aux problèmes de mise en œuvre qui restent en suspens,
comme prévu au paragraphe 1 d) de la décision ;
b) Établir des modalités dans le cadre concernant l’agriculture, figurant
dans l’annexe A de la décision, pour des négociations, conformément au
paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha, en notant que les réformes
concernant les trois piliers que sont l’accès aux marchés, le soutien interne et la
concurrence à l’exportation forment un tout interdépendant et doivent être abordées
d’une manière équilibrée et équitable, les pays en développement bénéficiant
effectivement et concrètement d’un traitement spécial et différencié, compte tenu de
l’importance cruciale que présente l’agriculture pour le développement économique
des pays en développement membres de l’Organisation mondiale du commerce, en
particulier dans le cas des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de
produits alimentaires, et du fait qu’ils doivent être en mesure de mener des
politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs de développement et leurs
stratégies de réduction de la pauvreté et à répondre à leurs préoccupations en
matière de sécurité alimentaire et de moyens d’existence, les considérations autres
que celles d’ordre commercial étant également prises en compte ;
c)
S’acquitter concrètement de l’engagement qui a été pris de traiter les
questions relatives au coton de manière ambitieuse, rapide et précise, dans le cadre
des négociations touchant l’agriculture, tel que prévu dans l’annexe A de la
décision ;
d) Élaborer des modalités concernant l’accès aux marchés pour les produits
non agricoles, conformément à l’annexe B de la décision, en vue de réduire ou,
éventuellement, d’éliminer les droits de douane, notamment de réduire ou
d’éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi
que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l’exportation
présente un intérêt pour les pays en développement, la gamme de produits visés
étant complète et sans exclusion a priori, en rappelant également l’importance d’un
traitement spécial et différencié et d’une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce
qui est des engagements de réduction pour les pays en développement en tant que
parties intégrantes des modalités ;
e)
Mener des négociations touchant le commerce des services, comme
prévu à l’annexe C de la décision, en vue d’assurer à tous les membres de
l’Organisation mondiale du commerce un accès effectif aux marchés ; pour garantir
un résultat concret, les membres s’emploieront à assurer la bonne qualité des offres,
avant mai 2005, en particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, en
accordant une attention spéciale aux pays les moins avancés et en s’efforçant
d’obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu’aucun
secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu à priori ; ils accorderont une
attention spéciale aux secteurs et modes de fourniture qui intéressent les pays en
développement du point de vue des exportations, tout en notant l’intérêt des pays en
développement, ainsi que d’autres membres, pour le mode 4 ;
f)
Développer les activités d’assistance technique et de renforcement des
capacités ayant trait au commerce pour faciliter la participation effective des pays
en développement aux négociations, les aider à appliquer les règles de
l’Organisation mondiale du commerce et leur permettre d’ajuster et de diversifier
leur économie ;
g) Poursuivre les négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines
dans les accords conclus dans des domaines tels que la lutte contre le dumping, les
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