A/RES/65/229
Règle 49
La décision d’autoriser un enfant à séjourner avec sa mère en prison doit être fondée
sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants en prison avec leur mère ne doivent
jamais être traités comme des détenus.
Règle 50
Il faut faire en sorte que les détenues séjournant en prison avec leurs enfants
puissent passer le plus de temps possible avec eux.
Règle 51
1.
Les enfants vivant avec leur mère en prison doivent pouvoir bénéficier à tout
moment de services de soins de santé primaires et leur développement doit être suivi
par des spécialistes, en collaboration avec des services de santé de l’extérieur.
2.
Les conditions dans lesquelles l’enfant est élevé doivent être aussi proches que
possible de celles dont bénéficie un enfant vivant hors du milieu carcéral.
Règle 52
1.
Les décisions concernant le moment où l’enfant sera séparé de sa mère doivent
être prises sur la base d’évaluations individuelles et de l’intérêt supérieur de
l’enfant, dans les limites des lois nationales applicables.
2.
Le transfert de l’enfant hors de la prison doit être opéré avec tact, uniquement
lorsqu’une autre solution de prise en charge a été trouvée et, dans le cas d’une
détenue de nationalité étrangère, en consultation avec les autorités consulaires.
3.
Lorsque les enfants ont été séparés de leur mère et placés dans la famille ou
chez des parents, ou ont été pris en charge d’une autre manière, les détenues doivent
se voir accorder le maximum de possibilités et de facilités pour les rencontrer si cela
correspond à l’intérêt supérieur des enfants et ne compromet pas la sécurité
publique.
4.
Ressortissantes étrangères
[Complète la règle 38 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des
détenus]
Règle 53
1.
Lorsqu’il existe des accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, le
transfèrement des détenues étrangères non résidentes vers leur pays d’origine, en
particulier si celles-ci ont des enfants qui y vivent, doit être envisagé au stade le
plus précoce possible de leur incarcération, à leur demande ou avec leur consentement en connaissance de cause.
2.
Lorsqu’un enfant vivant avec une détenue de nationalité étrangère non
résidente doit quitter la prison, son rapatriement dans son pays d’origine devrait être
envisagé, compte tenu de ce qui sert au mieux ses intérêts et en consultation avec la
mère.
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