A/HRC/RES/58/23 i) De s’abstenir de toute criminalisation, délégitimation, stigmatisation, campagne de dénigrement, de tout discours de haine et de toute désinformation visant les défenseurs des droits humains recueillant des informations sur des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, y compris en communiquant avec des acteurs non étatiques, notamment des groupes armés, à cette fin ; j) De s’abstenir d’imposer des coupures générales de l’accès à Internet, des restrictions d’accès au réseau ou toute autre mesure visant à empêcher les défenseurs des droits humains d’avoir accès à l’information et de la diffuser et de communiquer en toute sécurité, notamment de s’abstenir de recourir à des mesures de blocage d’Internet, de limitation de la bande passante ou de filtrage des contenus ou d’entraver l’utilisation de technologies telles que les outils de chiffrement et d’anonymisation ; k) De promouvoir l’utilisation de mesures et de solutions techniques de chiffrement et d’anonymisation, comme la pseudonymisation, de ne pas entraver l’utilisation de pareilles solutions, de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits humains et d’adopter des lois et des politiques qui protègent la confidentialité des communications numériques des particuliers ; l) De favoriser les mesures visant à permettre aux défenseurs des droits humains de stocker et de protéger leurs informations en toute sécurité, sans craindre de surveillance illégale, de fuite de données ou de saisie arbitraire de matériel, notamment d’établir des garanties juridiques solides pour empêcher que les outils numériques soient utilisés de manière abusive pour réprimer l’opposition ou s’en prendre à des défenseurs, et de veiller à ce que les droits des défenseurs soient protégés en ligne comme hors ligne ; m) De s’abstenir d’appliquer des mesures qui violent les droits humains, y compris des pratiques telles que l’utilisation ciblée de logiciels espions contre les défenseurs des droits humains, et de mettre un terme à de telles mesures, qui peuvent être incompatibles avec le droit international des droits humains, et d’instaurer des mécanismes permettant d’offrir des recours utiles aux victimes de violations de la loi liées à des activités de surveillance, conformément au droit international des droits humains ; n) De veiller à ce que les technologies d’identification et de reconnaissance biométriques, y compris les technologies de reconnaissance faciale, ne soient pas utilisées par les acteurs publics ou privés à des fins de surveillance de masse et ne soient utilisées que lorsque cela est compatible avec le droit international des droits de l’homme et les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, ainsi que de veiller à ce que les victimes de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits découlant du recours à des technologies d’identification et de reconnaissance biométriques aient accès à des voies de recours ; o) De veiller à ce que la criminalisation des actes terroristes, des actes cybercriminels et des atteintes à la sécurité nationale, les poursuites engagées pour ces infractions, les lois sanctionnant la diffamation et la calomnie et les autres mesures prises pour faire face aux menaces dans ces domaines soient conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits humains, et d’éviter de criminaliser les défenseurs des droits humains ou d’entraver indûment leurs activités ; p) D’adopter et d’appliquer des lois et des politiques qui découragent les procès-bâillons contre les journalistes, les médias et les défenseurs et défenseuses des droits humains, et d’apporter une assistance juridique aux victimes ; q) De prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les menaces, les attaques, les actes de discrimination, les arrestations et détentions arbitraires et les autres formes de harcèlement, de représailles et d’intimidation visant des acteurs de la société civile, y compris les défenseurs des droits humains, pour mener sans tarder des enquêtes impartiales et indépendantes lorsqu’il y a des raisons de penser que de tels actes ont été commis, pour garantir l’accès à la justice et l’établissement des responsabilités, et pour mettre fin à l’impunité des violations et atteintes de ce type ; r) D’améliorer la collecte de données ventilées sur la situation des défenseurs des droits humains, y compris en tirant parti des données recueillies par la société civile, les médias et les institutions nationales des droits humains, notamment sur les menaces, les attaques ou les violences dont sont victimes les défenseurs et défenseuses des droits GE.25-05546 7