A/HRC/RES/49/33
Soulignant le rôle que jouent les mécanismes de prévention des incidents et
d’intervention de Gali et d’Ergneti dans la recherche de solutions durables propres à assurer
la sécurité et à satisfaire les besoins humanitaires des personnes touchées sur place par le
conflit,
Se félicitant de la coopération du Gouvernement géorgien avec le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme et son bureau à Tbilissi et avec d’autres mécanismes
et acteurs internationaux et régionaux des droits de l’homme,
Se félicitant également de l’assistance technique continue que le Haut-Commissariat
fournit par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi,
Reconnaissant l’importance des rapports de la Haute-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme et de son prédécesseur1, et prenant note des recommandations qu’ils
y ont formulées,
Condamnant les prétendues « élections législatives » illégitimes tenues en Abkhazie
(Géorgie) le 12 mars 2022, et les prétendues « élections présidentielles » illégitimes prévues
dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), en avril 2022,
Soulignant les conclusions formulées par la Haute-Commissaire et son prédécesseur
dans ces rapports, dans lesquels ils insistaient sur la responsabilité incombant aux autorités
qui contrôlent l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) de
veiller au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme de toutes les personnes
qui y vivent et de s’opposer à tout comportement violant leurs droits humains ou y portant
atteinte, et disaient regretter que les autorités qui contrôlent ces deux régions aient persisté à
refuser d’accorder un accès immédiat et sans entrave à ces régions aux fonctionnaires du
Haut-Commissariat et aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme,
Se déclarant gravement préoccupé par la poursuite du processus d’installation et
d’avancement des clôtures en fil de fer barbelé et de différentes barrières artificielles, qui
sont appliquées périodiquement le long de la ligne de démarcation administrative en
Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) et dans les
zones adjacentes, y compris pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), qui continue
d’avoir des effets négatifs sur la situation socioéconomique déjà difficile des populations
touchées par le conflit, ainsi que sur leur sentiment de sécurité, tout en les empêchant d’avoir
accès aux biens, aux pâturages et aux terres agricoles, aux sites religieux et aux cimetières,
Notant avec préoccupation que, malgré l’appel du Secrétaire général à un cessez-lefeu global immédiat, la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans les deux
régions géorgiennes, notamment en raison de la multiplication des violations et des
restrictions à l’accès humanitaire,
Se déclarant gravement préoccupé par les diverses formes de discrimination dont
seraient victimes des Géorgiens de souche, les cas de torture et d’autres formes de mauvais
traitements, les atteintes au droit à la vie, au droit à la liberté et à la sécurité de la personne,
au droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint et au droit à la propriété,
les enlèvements, les restrictions imposées à l’enseignement dans la langue maternelle dans
les deux régions géorgiennes et la persistance de la pratique consistant à détruire, dans la
région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), les ruines de logements appartenant à des
personnes déplacées, ainsi que par l’effacement et la dégradation des attributs géorgiens des
monuments faisant partie du patrimoine culturel géorgien dans les deux régions,
Se déclarant également gravement préoccupé par les conséquences négatives de la
fermeture prolongée de ce qu’il est convenu d’appeler les points de passage et des restrictions
croissantes à la liberté de circulation, en particulier le refus, par les autorités exerçant un
contrôle effectif dans les deux régions, d’autoriser les évacuations médicales, ce qui a
contribué à un certain nombre de décès et à l’isolement accru des régions, aggravant ainsi la
situation humanitaire et socioéconomique sur le terrain, qui est encore aggravée par la
pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne le plein exercice par les femmes
et les filles de tous les droits humains,
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A/HRC/36/65, A/HRC/39/44, A/HRC/42/34, A/HRC/45/54 et A/HRC/48/45.
GE.22-05085