A/RES/49/229
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6.
Souscrit aux observations et recommandations formulées par le
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son
rapport 2/;
7.
Souscrit également à la demande adressée au Comité des
commissaires aux comptes par le Comité consultatif au paragraphe 19 de son
rapport, tendant à ce que, lorsqu’il vérifiera les comptes de l’Opération en
Somalie II, il examine expressément les services contractuels et logistiques,
notamment la négociation et l’attribution des marchés, les méthodes utilisées
pour la fixation des prix en fonction de la qualité et du volume des services
fournis, la limitation et le contrôle des dépenses et la certification de ces
dépenses par l’Organisation;
8.
Décide d’ouvrir, conformément à la recommandation formulée au
paragraphe 40 du rapport du Comité consultatif, pour inscription au Compte
spécial de l’Opération des Nations Unies en Somalie II, un crédit d’un montant
brut de 245 447 700 dollars (soit un montant net de 242 110 600 dollars) aux
fins du fonctionnement de l’Opération pendant la période allant du 1er juin au
30 septembre 1994, correspondant aux dépenses autorisées par sa résolution
48/239;
9.
Décide également, à titre d’arrangement spécial, et compte tenu du
montant brut de 154 885 034 dollars (soit un montant net de 152 664 834
dollars) déjà réparti en vertu de sa résolution 48/239, de répartir entre les
États Membres un montant supplémentaire brut de 90 562 666 dollars (soit un
montant net de 89 445 766 dollars) pour la période allant du 1er juin au 30
septembre 1994, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux
paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, modifiée par ses
résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du
20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992 et par sa décision 48/472 A
du 23 décembre 1993, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les
années 1992, 1993 et 1994 qu’elle a établi par ses résolutions 46/221 A du 20
décembre 1991 et 48/223 A du 23 décembre 1993 et par sa décision 47/456 du 23
décembre 1992;
10.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir
entre les États Membres, en application du paragraphe 9 ci-dessus, leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des
recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel pour la
période allant du 1er juin au 30 septembre 1994, soit 1 116 900 dollars;
11.
Décide qu’il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres, en application du paragraphe 9 ci-dessus, leurs parts respectives du
solde supplémentaire inutilisé d’un montant brut de 2 498 300 dollars (soit un
montant net de 1 920 400 dollars) pour la période allant du 1er mai au 31
octobre 1993;
12.
Décide également qu’il sera déduit des charges à répartir entre
les États Membres, en application du paragraphe 9 ci-dessus, leurs parts
respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 25 404 400 dollars (soit
un montant net de 23 746 900 dollars) pour la période allant du 1er novembre
1993 au 31 mai 1994;
13.
Décide en outre d’ouvrir, conformément à la recommandation
formulée au paragraphe 40 du rapport du Comité consultatif, pour inscription
au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Somalie II, un crédit
d’un montant brut de 253 704 400 dollars (soit un montant net de 250 405 600
dollars) aux fins du fonctionnement de l’Opération pour la période allant du
1er octobre 1994 au 28 février 1995;
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